Annoncé depuis fin 2006 et plusieurs fois reporté, le nouveau système de cotisations et retenues de sécurité sociale sur les prépensions, les pseudo-prépensions et les compléments crédit-temps (DECAVA) entrera bien en vigueur le 1er avril 2010.
La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 28 décembre 2006) contient les principes de base concernant la perception des cotisations patronales dues sur les indemnités de prépension. Cette loi a été modifiée par la loi-programme du 30 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009) et par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B. 31 décembre 2009). Un arrêté royal est également attendu afin d’exécuter les nouvelles mesures.
L’analyse qui suit repose sur ces lois et projet d’arrêté royal. Elle devra donc être confirmée dès la publication officielle des textes encore attendus.
Vous trouvez ci-dessous la partie consacrée aux prépensions à mi-temps
1. Cotisation patronale ?
La réglementation n’est pas modifiée à ce niveau. Autrement dit, lorsqu’un employeur paye une indemnité complémentaire au prépensionné à mi-temps en complément à ses allocations de chômage, aucune cotisation patronale n’est due.
2. Retenue personnelle (à charge du travailleur)
Jusqu’au 31 mars 2010, on distinguait deux retenues :
- une de 3,5% en faveur de l’ONP effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire ;
- une de 1% effectuée par l’O.N.Em. sur le montant de l’allocation de chômage.
A partir du 1er avril 2010, ces deux retenues sont fusionnées en un seul taux : 4,5%.
Cette retenue, à charge du travailleur, sera effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire sur la totalité de l’indemnité : allocation de chômage + indemnité prépension mi-temps.
L'application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de ramener le montant total de l’indemnité totale (càd allocations de chômage + indemnité complémentaire de prépension mi-temps) à un montant inférieur à un certain seuil.
La retenue personnelle sera également déclarée et payée chaque trimestre à l’O.N.S.S. via la DMFA.