Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Comment dois-je demander le supplément pour les enfants atteints d'une incapacité ou d'une affection ?

Si dans le ménage il y a un enfant qui est atteint d'une affection, pour laquelle aucune constatation n'a encore été demandée, vous devez simplement nous téléphoner, nous envoyer une lettre ou un mail à infocaf@groups.be pour entamer la procédure.

Dans ce cas, vous avez une période de prescription de 5 ans pour introduire une demande. Par exemple: une demande introduite le 15 février 2013 permet d'obtenir le supplément pour enfants atteints d'une affection à partir du 1er janvier 2008 (en fonction des constatations du médecin du SPF Affaires sociales).

La caisse d'allocations familiales envoie votre demande via la banque carrefour, directement au SPF. Ils vous enverront les formulaires nécessaires à compléter. Après la visite chez le médecin, le SPF nous enverra la décision également via la banque carrefour.

Suivant le nombre de points atteints sur l’échelle médico-sociale, la caisse d'allocations familiales décide si la décision médicale donne lieu à l'octroi du supplément et si oui, durant quelle période et pour quel montant. Cette décision doit être motivée à l’assuré social.

Le supplément est payable jusqu’à l’âge de 21 ans.

Une période d'octroi du supplément pour enfants atteints d'une affection touche à sa fin. Qui s'occupe de la prolongation ?

Une fois la première décision prise, ni les parents, ni l'employeur ne doivent intervenir. Le SPF Affaires sociales s'occupe du suivi. Cet organisme s'adressera à la famille en vue d'une nouvelle visite médicale ou afin d'obtenir des déclarations nouvelles ou compléments au sujet de l'affection.

Le SPF communiquera sa décision à la famille et à la caisse d'allocations familiales qui ne manquera pas de communiquer à la famille l'impact sur le taux de ses allocations.

Quand l’enfant atteint l’âge de 21 ans, la caisse envoie une lettre d’information aux parents à propos du maintien du droit au supplément.

L'enfant peut-il travailler et maintenir son droit au supplément ?

OUI :

- dans tous les cas jusqu'au 31 août de l'année où il atteint l'âge de 18 ans ;

- du 1er septembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans ;

- s'il travaille dans un atelier protégé, avec ou sans contrat d'apprentissage ;

- s'il travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage reconnu, si son revenu ne dépasse pas le plafond autorisé ;

- s'il travaille comme étudiant : pendant 23 jours au maximum au cours des trois mois de juillet, août et septembre, et pendant 23 jours au maximum durant le reste de l'année ;

- s'il travaille avec un contrat de FPI (formation professionnelle individuelle) ;

- s'il reçoit une prestation sociale après une de ces activités ou des allocations d'attente (allocations de chômage pour les jeunes qui n'ont pas encore travaillé) ;

- s'il étudie ou prépare un mémoire et travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant, mais pour au maximum 240 heurs par trimestre. Si votre enfant reprend les cours depuis le début de l’année scolaire il n’y a pas de limite d’heures de travail pendant le 3e trimestre (juillet à septembre) ;

- s’il se trouve dans le stage d’insertion professionnelle et travaille, si son revenu ne dépasse pas le plafond autorisé ;

- s’il étudie à temps partiel et travaille, si son revenu ne dépasse pas le plafond autorisé.

Si votre enfant ne se trouve pas dans une de ces situations, ou vous vous posez encore des questions concernant les limites d'activité, prenez contact avec notre caisse d'allocations familiales.

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017