Dans le Moniteur belge du 13 novembre 2019 est paru l'arrêté royal du 26 octobre 2019 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1102 de la documentation sectorielle.