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Prime de crise pour les ouvriers licenciés : des changements !

10.05.2010

La loi portant des dispositions diverses du 28 april 2010 que nous attendions depuis longtemps, est publié au Moniteur belge d'aujourd'hui, le 10 mai 2010. Cette loi modifie quelques dispositions relatives à la prime de crise pour ouvriers licenciés et ceci avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.  

1. L'ONEm paie la prime de crise aux ouvriers ayant une ancienneté de moins de 6 mois dans l'entreprise au moment du licenciement

Les travailleurs ayant moins de 6 mois de service dans l'entreprise au moment du licenciement ont droit à la prime de crise mais cette prime de crise est payée par l'ONEm et ps par l'employeur.

2. Suppression de l'exploit d’huissier et de la lettre recommandée en cas de cessation immédiate du contrat de travail

L'obligation de notifier un congé immédiat (sans respecter un délai de préavis mais avec une indemnité compensatoire de préavis) par exploit d’huissier ou par lettre recommandée qui sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant le jour de son expédition, est supprimée.

3. Prolongation de la période pendant laquelle sont instaurés une diminution individuelle ou collective des prestations ou un régime de chômage économique qui dispensent l'employeur du paiement de la prime de crise

L'employeur qui a licencié un ouvrier pendant le premier trimestre 2010 ne devra pas payer la prime de crise s'il sait prouver que, dans la période allant du 1er octobre 2009 (précédemment du 1er janvier 2010) jusqu'à la veille du licenciement, a été instauré un régime de diminution individuelle ou collective des prestations de travail pour cet ouvrier ou qu’il a mis cet ouvrier en chômage économique pendant une certaine durée.

4. Droit à la prime de crise pour les ouvriers licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif mais qui n'ont pas droit à l'indemnité de reclassement dans la cellule d'emploi

Les ouvriers qui ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif et qui n'ont pas droit à une indemnité de reclassement dans une cellule d'emploi car n'ayant pas un an de service dans l'entreprise, ont droit à la totalité de la prime de crise à charge de l'ONEM.

5. Entrée en vigueur de ces modifications

Toutes ces adaptations seront donc effectuées avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, c'est-à-dire comme si les anciennes règles n'avaient jamais existé.

L'ONEM mettra à disposition de formulaires adaptés. Un formulaire de demande de remboursement à l'employeur des sommes payées indûment au travailleur, sera également établi. Ce formulaire ne sera cependant mis à la disposition des employeurs qu'au moment où le ministre compétent a établi les modalités légales à ce sujet. Nous vous tiendrons au courant!

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