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Prime pour les 50 ans et plus qui optent pour un travail moins lourd

30.04.2010

Un A.R. du  19 avril 2010 en  exécution du pacte de génération, a introduit une nouvelle prime.   Cette prime donne la possibilité aux travailleurs âgés de passer volontairement d'un travail lourd à un travail léger, en limitant la perte des  revenus. 

Conditions

L'octroi de cette prime se fait sous les conditions suivantes:

  1. Le travailleur est âgé d’au moins 50 ans;
  2. Le travailleur effectue du travail lourd depuis au moins 5 ans. Ce travail peut être effectué chez des différents employeurs ou dans des fonctions différentes;
  3. Le passage se fait chez le même employeur et entraîne une perte de revenus;
  4. Le passage du travail lourd au travail plus léger doit s'effectuer à la demande du travailleur.

Un travail léger ou lourd? 

Un travail est lourd si le travailleur considère cette fonction lui-même comme trop lourde compte tenu des ses capacités. C'est également le cas pour le travail plus léger. Le roi a donc  fait le choix express d'une définition subjective.

Le contenu du travail est déterminant: cela veut dire qu'une réduction du temps du travail ne donne pas droit à cette prime si la fonction elle-même reste invariable.

Une perte de revenus  

On entend par perte de revenus :  Le fait que le salaire normal brut, converti sur une base horaire, dans la nouvelle fonction soit inférieur à celui de l'ancienne fonction. Cette différence de salaire, multipliée par le facteur S et par 4,3333, doit être au moins égale au double de la prime de 125 EUR, soit 250 EUR.

Le facteur S est la durée de travail hebdomadaire moyenne normale de la personne occupée à temps plein.

Prime 

Le montant mensuel de cette prime est  en relation avec l'âge du travailleur. En outre, la période durant  laquelle la prime est accordée, s'accroît, à mesure que le travailleur décide de passer à un travail plus léger plus tard.    

Age  Prime de passage   Période d'octroi
< 55 jaar 75 EUR 12 mois
> 55 jaar 100 EUR 24 mois
> 58 jaar 125 EUR 36 mois

Comment le salarié fait-il la demande ?

Le travailleur doit introduire sa demande auprès de l'organisme de paiment choisi par le travailleur. Cet organisme de paiment renvoit le dossier à l'ONEm.   La demande doit parvenir au plus tard dans les 2 mois à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le passage a lieu. Elle s'effectuera au moyen d'un formulaire C131.9. Pour le moment, ce formulaire n'est pas encore disponible, mais est attendu au cours des semaines prochaines    

La demande doit notamment comporter les données suivantes:

  1. une déclaration signée par l'employeur dont il ressort que le travailleur est passé, à la date indiquée, à sa propre demande, d'un travail lourd à un travail plus léger et subit de ce fait une perte de revenus;
  2. une déclaration signée par le travailleur dont il ressort que le travail qu'il exerçait avant le passage lui semblait trop lourd au vu de ses capacités et qu'il est passé à un travail plus léger, à sa propre demande, à la date indiquée. 
  3. une copie de la description de fonction de l'ancienne fonction;
  4. une copie d'un avenant au contrat de travail mentionnant la nouvelle fonction, la description de fonction et la date du changement de fonction;
  5. des pièces dont il ressort que la perte de revenus satisfait aux conditions , comme mentionné ci-dessus.  

Suppression

La prime de passage est supprimée si le travailleur : 

  1. n'est plus lié par un contrat de travail avec le même employeur;
  2. ne subit plus une perte de revenus au sens de cet A.R.;
  3. se trouve dans une situation dans laquelle il n'aurait plus droit aux allocations durant le mois complet concerné. Il s'agit ici entre autre de travailleurs qui ont atteint l'âge de 65 ans. Le travailleur doit aussi résider en Belgique;
  4. perçoit, pour le mois calendrier concerné, une allocation comme chômeur complet, une allocation de garantie de revenus, une allocation dans le cadre d'une interruption de carrière totale ou partielle ou dans le cadre du crédit temps ou une allocation comme chômeur complet dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.

Entrée en vigueur

Cette mesure entre en vigueur le premier mai 2010 et ne s'applique donc qu'aus travailleurs qui font le passage d'un travail lourd à un travail léger à partir du 1er mai 2010.

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