La loi du 6 avril 2010 renforçant le gouvernement d'entrprise dans les sociétés cotées en bourse et les entreprises publiques autonomes impose l’instauration d’un comité de rémunération au sein du conseil d’administration. Ce comité à pour mission de proposer une politique relative à la rémunération et de préparer un rapport de rémunération. Cette loi apporte une modification importante à la politique relative à la rémunération des membres de la direction, en ce sens qu’elle limite significativement l’indemnité due en cas de démission d’un membre de la direction.
A qui s'appliquent ces dispositions ?
Les dispositions relatives à l’’indemnité de départ s’appliquent aux top managers des sociétés cotées et des entreprises publiques autonomes. Spécifiquement il s’agit de :
- Un administrateur exécutif
- Un membre du comité de direction
- Une personne chargée de la gestion journalière
- Un membre de tout comité où se discute la direction générale de la société, organisé en dehors du régime de l’article 524bis du Code des sociétés ( les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à transférer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction).
Cette limitation est invariablement d’application aux membres de la direction, qu’ils fournissent des prestations à titre d’indépendant ou dans les liens d’un contrat de travail.
Quelle limitation ?
Pour les managers qui ont un salaire fixe, le principe est que l’indemnité de départ ne peut pas dépasser 12 mois de salaire. Cette limite peut être relevée jusqu’à 18 mois sur un avis positif du comité de rémunération.
Si on veut octroyer une indemnité de départ de plus de 12 ou 18 mois, il faut avoir une approbation de l’assemblée générale.
Dans le cas où le manager a un salaire variable, quelques règles sont applicables :
- ¼ de la rémunération variable du manager dans une société cotée doit être basé sur des critères de prestation prédéterminés et objectivement mesurables sur une période d’au moins 2 ans.
- ¼ doit être basé sur des critères de prestations prédéterminés et objectivement mesurables sur une période d’au moins 3 ans.
Les obligations ne s’appliquent pas si la rémunération variable ne dépasse pas ¼ de la rémunération annuelle.
La procédure d’augmentation.
Si on veut payer à un manager une indemnité de départ supérieure à 12 ou 18 mois, une demande doit être adressée à l'assemblée générale. Avant de prendre une décision de conclure une indemnité de départ supérieure de 12 ou 18 mois, l'assemblée générale demande l’avis du comité de rémunération.
La demande adressée à l’assemblée générale d’accorder une telle indemnité de départ est transmise au conseil d’entreprise, ou aux représentants des travailleurs au comité de prévention et de protection au travail, ou à la délégation syndicale.
Cette demande doit avoir lieu trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit.
Le moment de l’application.
Ces dispositions relatives aux indemnités de départ sont applicables aux conventions conclues depuis le 3 mai 2010.
Les dispositions relatives aux indemnités de départ en cas de salaire variable, sont applicables à partir de l’exercice comptable qui débute après le 31 décembre 2010.
Les dispositions relatives aux indemnités de départ dans la loi relative aux contrats de travail.
Les délais minimums, 3 mois par tranche de 5 ans d'ancienneté entamé, qui sont inclus dans la loi relative aux contrats de travail, sont en tout cas à respecter, même si ces délais sont supérieurs à 12 ou 18 mois. Aucune approbation de l'assemblée générale est nécessaire.
Si par contre des délais plus élévés sont octroyés à des employés supérieurs (rémunération annuelle de plus de 60.654 euros en 2010) sur base d'une convention, une approbation de l'assemblée générale est nécessaire sera nécessaire si ces délais de préavis dépassent les 12 ou 18 mois.
Même en utilisant la formule Claeys lors de la conclusion d’un accord, un délai supérieur à 12 ou 18 mois sera toujours sujet à une autorisation préalable.
Une indemnité de départ ou un délai de préavis qui est fixé par le juge n’est pas une convention à laquelle sont applicables les dispositions décrites ci-dessus.