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Les conventions collectives d'entreprise doivent désormais mentionner le numéro d’entreprise

10.05.2010

Lorsque vous concluez une convention collective d’entreprise, n’oubliez pas d’indiquer le numéro de votre entreprise dans la CCT. Depuis le 10 mai 2010, cette mention dans la CCT d’entreprise est en effet devenue une mention obligatoire pour l'enregistrement des CCT.

Lorsque la CCT est conclue pour un groupe d’entreprise, il faut mentionner les différents numéros d’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise est constituée de plusieurs entités autonomes, il faut mentionner dans la CCT les numéros d’unité d’établissement des entités où la CCT s’applique. 

 

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