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Maladie, chômage indemnisé, pension ? Ai-je droit à un supplément social ?

Le fait qu'un attributaire reçoive des indemnités de la mutualité suite à une maladie, ou des indemnités de chômage depuis son licenciement (y compris la prépension), ou qu'il est effectivement pensionné, n'affecte pas son droit aux allocations familiales: chacun de ses statuts forme en lui-même la base légale pour l'attribution des allocations familiales.

Pour les malades et les chômeurs, la déclaration de l'employeur via DIMONA sera automatiquement complétée ou remplacée par des messages mensuels qui confirment le statut de malade ou de chômeur (complet indemnisé).

Contrairement aux autres secteurs de la sécurité sociale, il n'existe (encore) aucune procédure automatisée pour les pensionnés.

La caisse questionnera l'Office National des Pensions (ONP) afin d'obtenir une attestation confirmant la mise à la retraite. A partir de ce moment, des prestations mensuelles ne sont plus requises.

Dès que l'attributaire atteint le 6e mois de maladie ou de chômage, ou dès sa mise à la retraite, la caisse envoie des formulaires, afin d'examiner s'il possède le statut "d'attributaire ayant personnes à charge".
Sur base de ce statut, un supplément social peut être attribué.

Le statut d'attributaire ayant personnes à charge est déterminé comme suit :

  • Si les enfants sont élevés par l'attributaire et son épouse ou partenaire, ce sont les revenus bruts du couple qui comptent.
  • Si l'attributaire vit seul avec les enfants, on ne tient compte que des revenus bruts mensuels de l'attributaire.
  • Au cas où les enfants du chômeur ou du malade de longue durée ou du pensionné sont élevés par un(e) allocataire vivant seul(e) * avec les enfants, qui est l'(ex-)épouse ou l'autre parent des enfants, on ne tient compte que des revenus bruts de cette personne.

* Si l'allocataire se marie ou forme un ménage de fait, le supplément social ne peut être accordé.

PROLONGATION du droit possible à un supplément social !

L'attributaire, chômeur ou malade de plus de six mois, qui reprend le travail, pourra durant une période de deux ans être assimilé à un chômeur ou malade de longue durée, afin de maintenir le droit au supplément pour chômeur ou malade de longue durée.

Pour bénéficier de cette protection de taux, deux conditions doivent être simultanément remplies :

  • entre la fin de la maladie ou du chômage de longue durée et le début de l'occupation, il ne peut exister un intervalle de plus de 27 jours civils consécutifs;
  • pour le mois durant lequel l'attributaire commence à travailler, le supplément doit être effectivement payé.

Afin de bénéficier du supplément social durant la période assimilée, les conditions à remplir au niveau de la composition de famille et des revenus sont identiques à celles mentionnées ci-dessus.

Comment demander le supplément ?

Pour recevoir provisoirement le supplément, vous pouvez utiliser le formulaire S. Le supplément est accordé provisoirement sur la base de votre revenu mensuel brut. Vous trouverez ce revenu sur votre fiche de salaire.

  • Si vous vivez seul avec les enfants et que vos revenus bruts dépassent le montant plafond maximum autorisé par mois, vous n'avez provisoirement pas droit au supplément.
  • Si vous habitez avec un conjoint et que vos revenus communs bruts dépassent le montant plafond maximum autorisé par mois, vous n'avez provisoirement pas droit au supplément.

Si vos revenus sont inférieurs à ce plafond, vous pouvez introduire une demande à l'aide du formulaire S.

  
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