Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
L'un des parents décède? Droit aux allocations d'orphelins (majorés) ?

Que signifient les "allocations d'orphelins" ?

Lors du décès d'un des parents d'un enfant bénéficiaire, un droit éventuel aux allocations d'orphelins "majorées" existe.

Cela signifie que les allocations familiales de base (1er, 2e et 3e rang) sont remplacées, pour chacun des orphelins, par un seul montant, majoré le cas échéant, d'un supplément d'âge et/ou d'un supplément pour enfant atteint d'une affection. 

Qu'est-ce qui se passe avec le dossier d'allocations familiales ?

Le droit aux allocations familiales d'orphelins est prioritairement établi via le travail du parent décédé, ou à défaut, en première instance du chef du parent survivant.  Si le parent survivant n'a pas (eu) d'activité, le droit pourrait être établi sur base de l'activité de toute autre personne dans le ménage au moment du décès (p.e. grand-parents, oncle, tante, soeur, frère, ...).

Le parent qui ouvre le droit, doit satisfaire aux conditions pour prétendre à six allocations forfaitaires dans l'année qui précède le décès. 

La caisse d'allocations familiales, qui gère le dossier au moment du décès, entame l'examen du droit aux allocations familiales d'orphelins dès qu'elle est informée du décès d'un parent. 

Une demande formelle n'est pas nécessaire : dans la plupart des cas, la caisse dispose des données personnelles de tous les membres de la famille, ce qui lui permet de procéder à l'examen.

L'envoi d'un acte de décès n'est plus nécessaire: le message provenant du Registre de la population, reçu via la Banque Carrefour, suffit (exception: le décès du père ou de la mère en dehors de la Belgique). 

Si les actes de naissance des enfants (avec filiation) ne se trouvent pas dans le dossier, la caisse en fera la demande auprès de la commune où les enfants ont été inscrits à leur naissance. (Exception: Si les enfants sont nés à l'étranger, la caisse s'adressera à la famille afin de réclamer les actes).

Les allocations d'orphelins sont octroyées dès que la caisse a approuvé le droit, et ce à partir du mois qui suit le mois du décès.
(exemple: le père attributaire meurt le 1er février: les allocations d'orphelins seront octroyées, toutes autres conditions étant remplies, à partir du mois de mars et seront payées le 10 avril. Les allocations d'orphelins sont  payées à la personne qui élève les orphelins.) 

S'il s'avère qu'une autre caisse d'allocations familiales est compétente, le dossier sera établi par la caisse actuellement compétente, et le transfert du dossier s'effectuera de manière à ne pas interrompre les paiements.

Durant combien de temps les allocations familiales d'orphelins sont-elles accordées ? 

Le droit aux allocations d'orphelins est établi au moment du décès du parent. 
Ce droit est prioritaire sur tout autre droit obtenu par un travailleur salarié ou indépendant faisant ou non partie du ménage de l'orphelin.

Les allocations d'orphelins sont octroyées dans les mêmes conditions que les allocations ordinaires, c.à.d. aussi longtemps que l'enfant remplit la qualité de bénéficiaire sur base de son âge, de son statut d'étudiant, d'apprenti(e) ou de demandeur d'emploi ou sur base de son incapacité .

Si le parent survivant est engagé dans les liens d'un nouveau mariage ou forme un ménage de fait avec une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclusivement, les allocations majorées sont remplacées par les montants des allocations familiales de base (1er, 2e ou 3e rang).
Dès que le parent, établi en ménage ou remarié, ne forme officiellement plus un ménage avec son nouveau partenaire ou époux(se), le droit au taux majoré d'orphelins sera rétabli.

Ce taux majoré sera également dû si l'orphelin n'a plus de contacts avec le parent survivant qui est remarié ou qui forme un ménage de fait.

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017