Certains employeurs sont tenus de respecter des obligations en matière de premier emploi.
Il faut entendre par « obligation premier emploi », l’engagement obligatoire d’au moins 3% de jeunes âgés de moins de 26 ans et inscrits comme demandeurs d’emploi, pourcentage exprimé en équivalent temps plein (ETP) par rapport au deuxième trimestre de l’année précédente. Cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente. Le secteur non marchand, le secteur public et le secteur de l’enseignement ont des taux différents ou sont dispensés de cette obligation.
Au niveau du calcul du nombre de jeunes à engager, certains jeunes sont comptés deux fois. Il s'agit:
- des jeunes de moins de 26 ans d'origine étrangère;
- des jeunes de moins de 26 ans présentant un handicap.
Nouveauté
A partir du 1er avril 2010, des catégories supplémentaires de jeunes vont également compter double pour vérifier que l'engagement de 3% de jeunes a bien été respectée. Il s'agit:
- des jeunes engagés dans les liens d'un CPE de type II (combinaison d'un contrat de travail à temps partiel à mi-temps au moins) et d'une formation suivie par le jeune à partir du premier jour d'exécution du contrat de travail par celui-ci);
- des jeunes engagés dans les liens d'une CPE de type III (un contrat d'apprentissage industriel, un contrat d'apprentissage des classes moyennes, une convention agréée de stage dans le cadre d'une formation chef d'entreprise, une convention d'insertion socio-professionnelle et toute autre forme de convention de formation ou d'insertion déterminée par le roi).
Attention, ce nouveau "comptage double" ne concerne pas les jeunes « d’origine étrangère » ou « handicapé ». Autrement dit, ces jeunes ne peuvent être pris en compte quatre fois.
Référence légale
A.R. du 19 mai 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, §2, alinéa 1er, 33, §2, alinéa 3, 34, 39, §4, alinéa 2 et §5, alinéa 2, 42, §2, 46, alinéa 1er, 47, §4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, M.B. 31 mai 2010.