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Comment un travailleur salarié ou indépendant obtient-il un droit aux allocations familiales? Comment le garder?

Le droit aux allocations familiales est basé sur l' activité professionnelle (ou une situation assimilée) de "l'attributaire", qui est le titulaire du dossier.
Le deuxième élément est formé par les enfants pour lesquels les allocations familiales ont été demandées; ces enfants présentent un lien (de parenté) avec le travailleur ou font partie de son ménage. 

Si plusieurs attributaires peuvent réclamer les allocations familiales pour les enfants (ex. le papa et la maman sont tous deux travailleurs salariés ou travailleurs indépendants), la priorité est réglée par la loi ; de ce  fait le père des enfants est généralement l'attributaire "prioritaire".
Dans un but social et sous certaines conditions, la loi permet de modifier l'ordre de priorité.
 

La législation relative aux allocations  familiales fait la distinction entre un "nouveau" droit et un droit "continué".

Le "nouveau droit"

Un nouveau droit prend cours lorsque les éléments "activité" et "lien de parenté avec l'enfant" sont acquis pour la première fois dans le courant d'un mois (par exemple la naissance de l'enfant d'un travailleur salarié ou indépendant, ou le père d'un enfant qui commence à travailler pour la première fois). 

Un "nouveau" droit permet le paiement effectif à partir du mois suivant l'événement, pour la fin du trimestre en cours et pour le trimestre suivant.
exemple: enfant né en janvier 2013 - le père travaille en Belgique. Cette occupation permet de payer les allocations familiales pour février et ensuite jusqu'au 30 juin 2013.

Le droit "continué"

Chaque trimestre, la caisse examine si les deux éléments de base (lien enfant + activité ) continuent à exister simultanément.
Afin d'obtenir les allocations familiales pour un certain trimestre, les conditions d'octroi doivent être remplies dans le mois DE REFERENCE DU DROIT CONTINUE, c.à.d. dans le deuxième mois du trimestre précédent (respectivement février, mai, août et novembre pour le 2e, 3e, 4e et 1er trimestre).

Comment la caisse sera-t-elle informée au sujet des activités professionnelles de l'attributaire salarié ?

Dès qu'un attributaire est intégré dans le Cadastre des allocations familiales, il possède un dossier actif. Toute information nécessaire sera ensuite directement communiquée à la Caisse d'allocations familiales par le biais de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. ( La Banque carrefour nous fournit également les données requises pour le suivi éventuel de la situation des enfants bénéficiaires et des allocataires intégrés au Cadastre des allocations familiales)

Les messages permettent également aux caisses de déterminer si une autre caisse reprend la compétence ( p.ex lors d'un changement d'employeur).
La procédure pour le transfert d'un dossier est établie de sorte que la caisse suivante puisse reprendre le dossier, sans interruption dans les paiements.

Par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les caisses reçoivent également toutes les informations requises, relatives à la maladie, au chômage, au crédit-temps et aux accidents du travail, qui sont distribuées par l'INAMI, l'ONEm ou les compagnies d'assurance. 

 

  
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