Les mesures de crise introduisent de nouvelles dispositions dans le domaine du crédit-temps


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Une nouvelle CCT n° 77 septies du 2 juin 2010 vient de compléter la réglementation du crédit-temps. 

Tout travailleur qui souhaite bénéficier du crédit-temps à temps partiel doit satisfaire à une condition d’occupation :

  • pour bénéficier d’un crédit-temps de 1/5e , le travailleur doit prouver des prestations de travail à temps plein pendant les 12 mois précédant la demande de  crédit-temps;
  • pour bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps le travailleur doit prouver des prestations de travail correspondant au moins  aux ¾ d’un emploi à temps plein, pendant les 12 mois précédant la demande;
  • les travailleurs âgés de plus de 50 ans doivent prouver une occupation à temps plein ou de 4/5e pendant les 12 mois précédant la demande.

Pour ce qui est de l’occupation à prouver, certaines périodes sont soit neutralisées, soit assimilées. Pour des informations complémentaires à ce sujet, nous renvoyons nos affiliés à notre brochure relative au  crédit-temps.

Sous l’effet des mesures économiques de crise, deux nouvelles neutralisations et une assimiliation sont d’application dans la matière du crédit-temps: 

Neutralisations

1) les périodes de crédit-temps de crise : il s’agit d’une diminution individuelle de 1/5e ou de moitié des prestations de travail pour une période allant d’un mois au moins jusqu’à six mois au plus ;

2) les périodes de réduction des prestations de travail dans le cadre d’un plan de restructuration pour lesquelles les autorités flamandes octroient momentanément une prime majorée aux travailleurs des entreprises en difficultés ou en restructuration.

Assimilation

3) Les périodes de chômage de crise des employés sont assimilées à des prestations de travail effectives.  

Date d’entrée en vigueur

La CCT entre en vigueur le  25 juin 2009, avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la loi de crise. 

Exception ! La mesure  2 entre en vigueur le 20 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la mesure de crise temporaire.