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Prolonger les mesures de crise du 1er juillet au 30 septembre 2010 : Comment faire ?

23.06.2010

Comme déjà annoncé dans notre article du 9 juin 2010, les mesures de crise sont prolongées jusque fin septembre 2010.

Pour rappel, les trois mesures dont question, sont les suivantes:

  1. Adaptation temporaire de la durée du travail de crise : une convention collective de travail (dénommée ci-après CCT) conclue au niveau de l’entreprise, peut prévoir une réduction collective du temps de travail de 1/5 ou de 1/4 en échange d’une diminution des cotisations ONSS patronales, diminution devant être utilisée en partie pour compenser par la suite la perte de salaire subie par les travailleurs.
  2. Crédit-temps de crise : une CCT sectorielle ou d’entreprise ou un plan d'entreprise peut prévoir que, dans les entreprises en difficultés, l’employeur et les travailleurs puissent convenir d’une réduction de la durée du travail de 1/5 ou de 1/2 donnant droit aux allocations de chômage et, le cas échéant, à un supplément à charge de l’employeur en compensation du salaire perdu.
  3. Chômage de crise pour les employés : une CCT sectorielle ou d’entreprise ou un plan d'entreprise peut prévoir que, dans les entreprises en difficultés, l’exécution du contrat de travail puisse être suspendue totalement pendant une durée de 16 semaines maximum, ou partiellement pendant une durée de 26 semaines maximum et qu'il soit octroyé des allocations de chômage et une indemnité à charge de l’employeur en compensation du salaire perdu.

Dans cet article nous voulons parcourir avec vous les marches à suivre, les possibilités et les limitations de cette prolongation.

1. Que devez-vous faire comme employeur si vous désirez prolonger les mesures anti-crise?

Vous avez introduit des mesures anti-crise sur base d'une CCT sectorielle ou d'entreprise?

La prolongation des mesures anti-crise n'a pas automatiquement comme conséquence que la CCT sectorielle ou d'entreprise soit prolongée. Une nouvelle CCT sectorielle ou d'entreprise devra donc être conclue.

Vous avez introduit des mesures anti-crise sur base d'un plan d'entreprise approuvé?

Ce plan sera prolongé soit automatiquement soit à la demande.

Quand le plan d'entreprise est-il prolongé automatiquement? 

La durée d’un plan d’entreprise est automatiquement prolongée si:

  1. vous êtes lié au 30 juin 2010 par un plan d’entreprise valable;
  2. si la durée de validité prévue par le plan d’entreprise va au-delà de la date du 30 juin 2010 ou est liée à la durée de validité des mesures anti-crise.

La durée de validité du plan d’entreprise est prolongée jusqu’à la date prévue dans le plan d’entreprise introduit mais se termine au plus tard le 1er octobre 2010. 

Le Directeur général du service des relations collectives du travail du SPF EMPLOI vous informe de la prolongation automatique avec mention de la date de fin de validité du plan d’entreprise. Il informe également la Commission "Plans d'entreprise". 

Quand le plan d'entreprise est-il prolongé à la demande? 

La durée d’un plan d’entreprise est prolongée à votre demande si:

  1. vous êtes lié au 30 juin 2010 par un plan d’entreprise valable;
  2. la demande est adressée par lettre recommandée au Directeur général du service des relations collectives du travail du SPF EMPLOI;
  3. la demande mentionne la date adaptée de fin du plan.

La durée de validité du plan d’entreprise est prolongée jusqu’à la date prévue dans la demande de prolongation mais se termine au plus tard le 1er octobre 2010.

Le Directeur général du service des relations collectives du travail du SPF EMPLOI vous informe de la prolongation avec mention de la date de fin de validité du plan d’entreprise. Il informe également la Commission "Plans d'entreprise". 

Faut-il entreprendre des démarches auprès de l'ONEm en cas de prolongation du crédit-temps de crise ou du chômage de crise?

En cas de prolongation du crédit-temps de crise ou du chômage de crise pour employés après juin 2010, il ne faut pas réintroduire de formulaire de chômage LOI DE CRISE 1 auprès de l'ONEm. Les données relatives à la prolongation de la CCT ou du plan d'entreprise ne doivent pas non plus être communiquées à l'ONEM. 

Ceci ne sera pas le cas si vous avez conclu une CCT ou un plan d'entreprise qui ne prévoit qu'une suspension de crise employés et que vous souhaitez utiliser le crédit-temps de crise pendant la prolongation. Dans ce cas vous devez introduire un nouveau formulaire loi de crise-1 auprès de l'ONEM, où il est fait référence à la nouvelle CCT ou au nouveau plan d'entreprise reconnu. Toutefois, vous ne devez plus prouver que vous êtes en difficultés. Référez-vous au formulaire loi de crise-1 précédemment introduit.

En cas de prolongation du crédit-temps de crise le travailleur doit bien entendu introduire une nouvelle demande "crédit-temps de crise" auprès du bureau du chômage via le formulaire C61-crédit-temps de crise.

En cas de prolongation du chômage de crise pour employés, vous devez bien entendu envoyer une nouvelle notification électronique pour la suspension après juin 2010. L'employé qui connaissait déjà une suspension de crise employés avant juillet 2010 ne doit pas introduire une nouvelle demande d'allocations en cas de nouvelle suspension après juin 2010 (sauf en cas de changement d'employeur ou de régime de travail). Il doit par contre, pour les mois avec une suspension de crise, introduire un formulaire C3.2-employeur-allocation de crise auprès de son organisme de paiement.

Prolongation du crédit-temps de crise - Possibilités

Le crédit-temps de crise est prolongé de 3 mois. Cela vous donne la possibilité de faire prendre à vos travailleurs un nouveau crédit-temps de crise pour une durée minimale de 1 mois, et maximale de 3 mois (ou 6 mois si la convention collective ou le plan d’entreprise fait référence à la durée maximale du crédit-temps de crise). Par exemple, vous convenez avec le travailleur de prendre un crédit-temps de crise d’une durée de 6 mois, à partir du 1er juin 2010. Dans ce cas, le crédit-temps de crise ne peut durer que jusqu’au 30 septembre 2010, à moins que les mesures de crise soient, à nouveau, prolongées.

Sur la base de la réglementation actuellement en vigueur, le travailleur peut donc bénéficier, au cours de l’année 2010, du crédit-temps de crise pendant une durée de 9 mois. Il devra néanmoins introduire deux demandes d’allocations de crédit-temps.

Prolongation du chômage de crise pour employés - Limitations 

Bien que le chômage de crise ait été prolongé pour 3 mois, le crédit valable pour 2010 (16 semaines de suspension complète ou 26 semaines de suspension partielle) n'a pas été augmenté. En fonction du crédit restant, vous devrez choisir de demander l’un ou l’autre régime en fonction du crédit restant.

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