Dans un article du 10 mai dernier, nous vous communiquions que certaines dispositions relative à la prime de crise pour ouvriers licenciés avaient été modifiées.
Ces modifications ont été apportées avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Il s'e suit que certains employeurs ont dû constater qu'ils ont payé indûment une prime de crise à des ouvriers licenciés dans la période du 1er janvier au 30 juin 2010:
- ils ont payé le montant total de la prime de crise parce que le contrat de travail a été rompu sans envoi d'une lettre recommandée;
- ils ont payé la totalité ou une partie de la prime de crise parce qu'ils n'avaient pas encore obtenu de dispense de la Commission;
- ils ont payé une partie de la prime de crise:
- à l'ouvrier qui, au moment du licenciement, ne comptait pas 6 mois d'ancienneté;
-
à l'ouvrier licencié dans la période du 1er janvier au 31 mars 2010 et à l'égard de qui, dans la période du 1er octobre 2009 jusqu'au jour avant le licenciement, au moins une des mesures suivantes a été prise:
- soit chômage économique pendant au moins 4 semaines si l'ouvrier compte moins de 20 ans d'anciennité chez l'employeur au moment de la notification du licenciement ou pendant au moins 8 semaines si l'ouvrier compte au moins 20 ans d'anciennité chez l'employeur au moment de la notification du licenciement;
- soit réduction collective du temps de travail de crise;
- soit crédit-temps de crise.
Nous avons de bonnes nouvelles pour ces employeurs : ils peuvent obtenir de l'ONEM le remboursement de la prime de crise payée indûment.
Que devez-vous faire?
Vous devez compléter le formulaire "Prime de crise - Remboursement" et l'envoyer à l'administration centrale de l'ONEM, Direction Réglementation chômage et Contentieux, Boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 Bruxelles. Ce formulaire peut être téléchargé du site de l’ONEM: formulaire.
Vous devez joindre au formulaire de chômage une copie de la preuve de paiement de la prime.
Cette demande de remboursement doit parvenir à l'ONEM au plus tard le 30 septembre 2010.