Rapport annuel pour les S.E.P.P : nouveau modèle


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Le Moniteur belge du 24 juin 2010 a publié un arrêté ministériel fixant le modèle du rapport d’activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail. Ce nouveau modèle remplace le précédent qui date de l’année 1980.

Tout employeur établi en Belgique doit instaurer un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service interne a pour mission d’assurer en collaboration avec l’employeur le bien-être  des travailleurs pendant l’exécution de leur contrat de travail.. Le cas échéant, l’entreprise peut également avoir recours à un service externe pour la prévention et la protection au travail, lorsque le service interne n’est pas à même d’assurer l’ensemble des tâches qui lui sont dévolues.

Ces services externes pour la prévention et la protection au travail doivent établir un rapport annuel reprenant des informations les concernant, telles que leurs coordonnées, le personnel occupé, le nombre d’examens médicaux effectués, les vaccinations administrées, la surveillance permanente de la santé, les différentes campagnes de prévention, la participation aux réunions du comité pour la prévention et la protection au travail ou à celles du comité de concertation.

Le rapport d’activité est soumis au conseil d’administration de l’association, au comité d’avis et à l’administration de l’hygiène et de la médecine du travail.

Un arrêté ministériel du  9 juin 2009 (M.B. du  24 juin 2010), vient d’introduire une nouvelle version  de ce rapport annuel  dont la forme et le contenu servent de modèle obligatoire pour les rapports d’activité annuel à établir dans l’avenir.

Cet arrêté entre en vigueur le 4 juillet 2010.

Le nouveau modèle peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :  Arrêté ministériel du  9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d’activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 292KB)

(Source : le 9 juin 2010 – Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail, M.B. du  24 juin 2010, p. 39001)