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Plan Famille


 

Nouvelles mesures sociales du Plan Famille

Deux nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 01/01/2010 pour les indépendants qui doivent interrompre  leur activité :

1. Pour prendre soin d’un enfant souffrant de maladie grave

Le travailleur indépendant qui interrompt son activité pendant au moins 4 semaines consécutives pour s’occuper de son enfant gravement malade peut :
 être dispensé du paiement de la cotisation sociale de 1 trimestre ;
 obtenir, pour ce trimestre, l’assimilation à une période d’activité en matière de pension.
La dispense/assimilation est accordée pour le trimestre qui suit celui au cours duquel débute l’interruption d’activité du travailleur indépendant.

Conditions cumulatives

Le travailleur indépendant doit :

 interrompre son activité indépendante pendant au moins 4 semaines consécutives ;
 être redevable, pour le trimestre qui suit celui au cours duquel débute son interruption d’activité, d’une cotisation due par un indépendant ou aidant à titre principal, soit par un conjoint aidant avec maxi-statut.

L’enfant doit :

 être gravement malade ;
 être le fils ou la fille du travailleur indépendant ou du partenaire (époux, épouse ou cohabitant(e) légal(e)) du travailleur indépendant ;
 faire partie du ménage du travailleur indépendant qui demande la dispense ;
 bénéficier d’allocations familiales.

Introduction de la demande

La demande doit être introduite par lettre recommandée ou dépôt d’une requête sur place moyennant accusé de réception avant la fin du trimestre qui suit le début de l’interruption de l’activité.
Toute demande tardive est irrecevable.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
 d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle l’indépendant précise la date à laquelle l’interruption d’activité prend cours et déclare interrompre ses activités pendant une période au moins égale à 4 semaines consécutives ;
 d’une attestation médicale par laquelle le médecin traitant atteste de la gravité de la maladie et confirme que votre assistance est nécessaire à la convalescence de l’enfant.

Procédure

La caisse transmettra la demande sans délai à l’INASTI, après s’être assurée que celle-ci est complète et que les pièces nécessaires y sont effectivement jointes.
L’INASTI notifiera sa décision relative à l’assimilation au demandeur ainsi qu’à la caisse.
La caisse appliquera la décision et en avisera le demandeur.
Si l’assimilation est accordée, aucune cotisation n’est due pour le trimestre faisant l’objet de la décision.
Au cas où l’assimilation est refusée, la cotisation reste due.

2. Pour donner des soins palliatifs à un enfant ou au partenaire

Le travailleur indépendant qui interrompt son activité pendant au moins 4 semaines successives pour
donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut :
 obtenir une allocation forfaitaire de 2.054,55 EUR, payable en 3 tranches mensuelles ;
 être dispensé du paiement de la cotisation sociale de 1 trimestre ;
 obtenir, pour ce trimestre, l’assimilation à une période d’activité en matière de pension.
La dispense/assimilation est accordée pour le trimestre qui suit celui au cours duquel débute l’interruption d’activité du travailleur indépendant.

Conditions cumulatives :

Le travailleur indépendant doit :

 interrompre son activité indépendante pendant au moins 4 semaines consécutives ;
 avoir été assujetti au statut social des indépendants, durant les deux trimestres qui précèdent le trimestre de l’interruption d’activité, et redevable de cotisations dues par un indépendant ou
aidant à titre principal, soit par un conjoint aidant avec maxi-statut ;
 être en ordre de paiement pour les cotisations de ces deux trimestres qui précèdent le trimestre de l’interruption ;
 en outre, le travailleur indépendant doit également être redevable de cotisations citées au point 2, tant durant le trimestre au cours duquel l’interruption d’activité débute que durant celui de la dispense/assimilation. De plus, le cas échéant, il doit rester redevable de telles cotisations durant la période durant laquelle l’allocation lui est accordée.

Relatives à la personne qui reçoit les soins palliatifs :

Il doit s’agir de l’enfant du travailleur ou de son partenaire, à l’exclusion de toute autre personne (ce qui signifie qu’il ne peut s’agir par exemple d’un grand-père ou d’une grand-mère faisant partie du ménage du travailleur indépendant).

L’enfant doit :

 être le fils ou la fille du travailleur ou de son partenaire (époux, épouse ou cohabitant(e) légal(e)) du travailleur) ;
 bénéficier d’allocations familiales ;
 faire partie du ménage du travailleur indépendant

Le partenaire doit :

 être l’époux ou l’épouse ou le cohabitant légal du travailleur ;
 faire partie du ménage du travailleur indépendant.

Introduction de la demande

La demande doit être introduite par lettre recommandée ou dépôt d’une requête sur place moyennant accusé de réception dans un délai de 4 semaines à partir du début de l’interruption de l’activité indépendante.
Toute demande tardive est irrecevable.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
 d’une attestation du médecin traitant qui confirme que vous êtes disposé à donner les soins palliatifs – cette attestation doit mentionner l’identité et le lieu de résidence effective de l’enfant ou du partenaire qui nécessite les soins ;
 d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle l’indépendant précise la date à laquelle l’interruption d’activité prend cours et déclare interrompre ses activités pendant une période au moins égale à 4 semaines consécutives. De plus, l’independant doit y indiquer le numéro de compte sur lequel l’allocation peut être payée.

Procédure

La caisse s’assurera que la demande est complète et que les pièces nécessaires y sont effectivement jointes.
Elle accusera réception de la demande.  

La décision relative à l’allocation

La caisse prendra la décision quant à l’octroi de l’allocation et en informera le demandeur. En cas de décision favorable, la première tranche mensuelle sera versée à partir du mois suivant la réception du certificat médical.
Le paiement de l’allocation prend fin le mois qui suit le mois du décès de la personne qui avait besoin de soins palliatifs. Le paiement prend également fin le mois qui suit le mois dans lequel le travailleur indépendant poursuit personnellement son activité pendant la période d’octroi de la prestation.

La décision relative à l’assimilation

Par ailleurs, la caisse transmettra la demande d’assimilation sans délai à l’INASTI.
L’INASTI notifiera sa décision relative à l’assimilation au demandeur ainsi qu’à la caisse.
La caisse appliquera la décision et  en avisera le demandeur.
Si l’assimilation est accordée, aucune cotisation n’est due pour le trimestre faisant l’objet de la décision.
Au cas ou l’assimilation est refusée, la cotisation reste due.

 

 

  
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