Par son arrêté du 18 mars 2011 le Gouvernement flamand a prolongé jusque fin 2011 la possibilité de conclure un contrat de travail d’une durée de un an à la suite de la FPI. Cette possibilité a été prévue initialement par un arrêté du Gouvernement flamand pris le 9 juillet 2010, afin de faire face à l’impact négatif de la crise socio-économique. Le préambule de l'arrêté signale d'ailleurs que la FPI est la "principale voie d'accès" vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi. Cette mesure vise donc à "activer" le comportement du demandeur d'emploi.
La Formation Professionnelle Individuelle
La FPI permet aux demandeurs d'emploi de suivre une formation dans une entreprise commerciale, une ASBL ou une autorité administrative. En suivant cette formation, le demandeur d'emploi augmente ses chances sur le marché de l'emploi.
Le contrat de FPI est conclu entre l'entreprise, le demandeur d'emploi (ou 'stagiaire') et le VDAB. La durée est déterminée par le VDAB et doit être au moins égale à 1 mois et au maximum à 6 mois. Pour le stagiaire peu qualifié ou le demandeur d'emploi de longue durée, la durée maximale de la FPI peut être augmentée à 12 mois.
Pendant la durée de la FPI, le stagiaire conserve son statut de demandeur d'emploi. Cela signifie qu'il conserve le droit, le cas échéant, à ses 'allocations' (allocations de chômage ou d'attente, minimum de moyens d'existence, aide sociale financière). En l'absence de telles allocations, le VDAB paie une indemnité de compensation au stagiaire. Le VDAB est également responsable du paiement d'une prime de productivité mensuelle au stagiaire. L'employeur doit payer chaque mois au VDAB un montant qui correspond plus ou moins à cette prime de productivité.
Fin de la FPI
Consécutivement au contrat de FPI, l'employeur doit, en principe, occuper le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la profession apprise. De plus, l'employeur doit occuper ce nouveau travailleur pour une durée au moins égale à celle du contrat de FPI. Les conditions de travail du nouveau contrat sont celles qui sont applicables dans l'entreprise pour la profession apprise. Ces conditions de travail doivent au moins être les mêmes que celles qui étaient applicables pendant la formation.
Assouplissement temporaire
L’obligation d’occupation qui incombe à l’employeur a donc été modifiée temporairement en ce sens que l’employeur peut à l’issue de la FPI opter pour la conclusion d’un contrat de travail d’une durée déterminée de 1 an. A l’origine, cette possibilité était réservée aux contrats FPI conclus entre le 11 août 2010 et le 31 décembre 2010. Cette possibilité est à présent prolongée d’un an ce qui signifie qu’elle est ouverte à tous les contrats FPI conclus entre le 11 août 2010 et le 31 décembre 2011. Autrement dit, cette possibilité n'existe pas pour le contrat de FPI qui a été conclu avant la période renseignée ci-dessus, mais qui prend fin dans cette période. Dans cette situation, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée demeure la seule possibilité.
Notez également, que dans la mesure où l'employeur peut conclure un contrat à durée déterminée d'un an (consécutivement au contrat de FPI), il a l'obligation de motiver son choix.
Si après le contrat à durée déterminée d'un an, l'occupation se prolonge dans la même fonction ou une fonction similaire, le travailleur sera engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée. Ce contrat ne pourra pas prévoir de période d'essai.