Comme il n'y aura pas d'évaluation forfaitaire réglementaire de l'avantage qui découle de l'usage privé d'un GSM d'entreprise (voyez notre article du 17 mars 2010), le Comité de gestion de l'ONSS a lui-même élaboré les directives requises pour pouvoir déterminer la valeur sociale de cet avantage en nature.
Lorsque l'employeur met un GSM à la disposition du travailleur, 3 situations peuvent se présenter:
- le travailleur ne peut pas utiliser le GSM à des fins privées, l'employeur contrôle le respect de cette règle par le travailleur et le sanctionne s'il utilise malgré tout le GSM à des fins privées. Il n'y a pas d'avantage pour le travailleur;
- Usage privé du GSM professionnel est autorisé et l'employeur a prévu un système qui consiste en une facturation séparée, un montant forfaitaire mensuel présumé couvrir l'usage professionnel, un rapport (exprimé en pourcentage) entre usage privé et usage professionnel, etc. Si l'employeur sait prouver d'une part que les forfaits et pourcentages utilisés ne sont pas arbitraires, mais qu'ils se justifient par la fonction du travailleur et, d'autre part, que les montants sont réalistes, il applique un système plausible. Si les montants ne sont pas réalistes, l'ONSS procèdera à une régularisation d'office pour un montant de 12,50 € par mois (forfait administratif) et par travailleur pour la période non prescrite
- L'employeur autorise l'usage privé du GSM et n'a pas instauré de système en la matière. L'ONSS appliquera le forfait administratif de 12,50€ par mois. L'ONSS procédera à une régularisation d'office pour un montant de 12,50 € par mois pour la période non prescrite.
Pour rappel, la règle fiscale en la matière ne change pas. La règle fiscale est qu'il est tenu compte de la valeur réelle de l'avantage qui est égale au montant que le bénéficiaire devrait dépenser dans des conditions normales pour bénéficier d’un tel avantage. Pour apprécier la valeur de l’avantage, le prix de revient pour celui qui l’attribue est, en principe, d’un intérêt secondaire. On tient compte du prix du G.S.M. ou d’un BlackBerry, de la valeur de l’abonnement, des factures de l’opérateur et de ce qui a été prévu entre le travailleur et l’employeur au sujet du G.S.M. ou du BlackBerry.