Comment compléter le formulaire C4 en cas de diminution de l’indemnité de rupture suite à une période couverte par le salaire garanti ?
L'article 78 de la Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 réglemente l’indemnité à verser à un employé qui est licencié à la suite d’une incapacité de travail de plus de 6 mois.
Selon cet article, cette indemnité doit être égale au salaire correspondant à la période de préavis qui doit être considérée pour l'employé concerné, après déduction du salaire garanti qui a été payé au début de l'incapacité.
Nous prenons ici l’exemple d’un employé qui aurait droit à une indemnité de rupture qui correspond à 3 mois de salaire.
En cas d’incapacité de travail, cet employé a droit à 1 mois de salaire garanti. Dès lors, en cas de fin du contrat en raison d’incapacité de travail de plus de 6 mois, l’employeur peut déduire le montant du salaire garanti de l’indemnité. Cela signifie que l'employeur doit encore payer une indemnité qui correspond à deux mois de salaire.
Si cette situation se produit, vous devez remplir le formulaire C4 comme suit:
- Comme période couverte par l’indemnité de rupture, vous mentionnez la durée réelle couverte par l’indemnité qui a été versée au moment du licenciement, c’est-à-dire la période réduite. Dans l’exemple ci-dessus, vous mentionnez une période de 2 mois.
- Ensuite, vous indiquez dans la rubrique ‘Remarques’: "La période de l’indemnité de rupture a été diminuée de la période du salaire mensuel garanti en application de l’art. 78 de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978."
Pour plus d’informations sur la manière de compléter le formulaire C4: consultez le site de l’ONEM.