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Déclaration électronique de prestations non soumises à l'ONSS dans le secteur socio-culturel et lors de manifestations sportives

08.10.2010

Certains employeurs dans le secteur socio-culturel sont dispensés de déclarer à l'ONSS certaines prestations de travail pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail par année civile (par exemple des moniteurs de sports, des animateurs). 

Pour bénéficier de cette dispense, il y a lieu de faire une déclaration au Service de l'Inspection de Sécurité sociale. A partir du 8 octobre 2010, cette déclaration doit se faire impérativement par voie électronique.

De même, dans le cadre de manifestations sportives, il fallait renseigner dans un régistre spécial, préalablement à chaque occupation, les personnes auxquelles étaient appliqué ce régime de "25 jours" (par exemple des contrôleurs de stade). 

Cette formalité est abrogée et remplacée depuis le 8 octobre 2010 par une déclaration électronique calquée sur celle applicable dans le secteur socio-culturel.

Que contient cette déclaration électronique?

  • Pour l'employeur:
    • le numéro sous lequel l'employeur est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et la dénomination, la forme juridique et le siège social de l'entreprise.
  • Pour le travailleur:
    • le numéro d'identification à la sécurité sociale ou si ce numéro n'est pas connu, le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance et la résidence principale du travailleur.
  • Pour l'occuption:
    •  la dates (les dates) de l'occupation;
    • le lieu d'occupation;
    • la fonction exercée.

L'inspection sociale transmet un accusé de réception de la déclaration (qui mentionne le numéro d'indentification unique) après vérification de la cohérence des données communiquées. 

L'employeur doit ensuite informer le travailleur de la déclaration et son contenu (la charge de la preuve incombant à l'employeur).

Comment apporter des modifications à la déclaration?

Si l'employeur souhaite ajouter un ou plusieurs jours de prestations à une déclaration déjà introduite, il doit faire une nouvelle déclaration d'occupation pour ces jours de prestations au plus tad avant la prolongation de l'occupation.

Cette nouvelle déclaration peut porter aussi bien sur les jours supplémentaires à prester avant la date de début de l'occupation déclarée initialement que sur des jours supplémentaires à prester après la date de fin de l'occupation déclarée initialement.

Est-il possible d'annuler une déclaration?

Un employeur peut annuler en tout ou partie les jours de travail déclarés au plus tard jusque trois jours ouvrables à dater de la date concernée par l'annulation.

Une déclaration électronique d'annulation devra être transmise dans laquelle est mentionnée les raisons pour lesquelles la déclaration est annulée. 

Quid des entreprises qui ne disposent pas d'une inscription à la Banque-Carrefour des entreprises?

Ces employeurs doivent transmettre avant toute occupation un formulaire papier complété au Service de l'Inspection Sécurité sociale. 

En cas de modification de la déclaration, ces employeurs doivent adresser une lettre à l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale dans laquelle ils font déclaration des jours qui sont annulés dans un délai de trois jours ouvrables à dater du jour concerné par l'annulation et dans laquelle ils mentionnent les raisons pour lesquelles la déclaration est annulée.


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