L’arrêté pris par le Gouvernement flamand le 21 mai 2010 a modifié profondément la réglementation de la convention de stage dans le cadre de la formation de chef d'entreprise en région flamande.
Pour rappel, la formation de chef d'entreprise est une formation de base qui prépare le stagiaire sur le plan technique, commercial, financier et administratif à l’exercice d’une profession indépendante et à la gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Cette formation comporte deux volets:
- une formation théorique comportant des cours de gestion d’entreprise et des connaissances professionnelles;
- un stage pratique dans le cadre d’une convention de stage ou sous une autre forme reconnu par Syntra Vlaanderen.
La convention de stage est une convention à durée déterminée par laquelle le chef d’entreprise-formateur s’engage à dispenser au stagiaire une formation technique à la profession. Pour sa part, le stagiaire s’engage d’apprendre la technique de la profession sous la direction et la surveillance du chef d’entreprise-formateur. Le stagiaire s’engage également à suivre dans un centre de Syntra des cours de connaissances professionnelles de la formation théorique. Un tuteur du trajet d'apprentissage est chargé de la surveillance de la bonne exécution de la convention.
Les règles modifiées
1. La durée de travail minimum du contrat de stage à temps partiel
Il y a deux types de conventions de stage: les conventions à temps plein et les conventions à temps partiel.
De nouvelles règles minimums sont d’application pour les conventions à temps partiel. Les conventions de stage à temps partiel reconnus après le 5 juillet 2010 doivent durer 2/5e, 3/5e ou 4/5e de la durée d’une convention de stage à temps plein.
La durée des conventions de stage à temps partiel reconnues avant le 5 juillet 2010 doit encore correspondre à 1/4e, 1/2e, ou 3/4e d’une convention de stage à temps plein.
2. Le montant de l’indemnité de stage
En ce qui concerne le montant de l’indemnité de stage, deux adaptations ont été apportées.
D'abord, il n’y a plus de distinction entre avoir suivi ou non une formation préparatoire suffisante. Il ne subsiste donc qu’une seule catégorie de stagiaires et le montant de l’indemnité de stage dépend donc uniquement de l’année de formation suivie par le stagiaire.
Ensuite, les indemnités de stage elles-mêmes, ont été adaptées.
Le tableau ci-dessous reprend les montants dus pour les différentes années des conventions de stage reconnues à partir du 5 juillet 2010. Les anciennes règles restent d’application aux conventions dont l’agrément est antérieur à cette date.
Tableau:
| Année de formation | Indemnité de stage |
| 1ère année | € 660 |
| 2ème année | € 780 |
| 3ème année | € 900 |
Attention:
- L’adaptation des montants octroyés aux stagiaires à temps partiel tient compte de la durée de travail;
- Les montants sont indexés au 1er janvier de chaque année;
- Lors du passage à l’année de formation suivante, l’augmentation est effectuée au 1er juillet qui précède cette année de formation.
3. Suppression de l’examen médical
L’obligation du chef d’entreprise-formateur de soumettre le stagiaire à un examen médical préalable, est supprimée.
4. Fin de la convention de stage
Fin de la convention pendant la période d’essai: rien de neuf
Toute convention de stage doit prévoir une période d’essai d’au moins un mois et de trois mois au maximum. La suspension du contrat de stage pendant la période d’essai prolonge celle-ci d’une durée correspondante à celle de la suspension.
On peut mettre fin à la convention de stage en période d’essai moyennant un préavis de 7 jours civils, préavis qui prend cours le lendemain de la notification du préavis.
Le chef d’entreprise en informera le tuteur de stage dans les 7 jours civils. Une suspension de la convention de stage pendant le délai de préavis ne suspend pas ce délai de préavis.
Fin de la convention après la période d’essai
Une nouvelle disposition stipule que les conventions de stage reconnues après le 5 juillet 2010, ne peuvent plus être résiliées pour motif grave.
La résiliation pour un motif légitime demeure par contre possible.
Sont des motifs légitimes:
- une des parties manque gravement à ses obligations en matière d’exécution du contrat de stage;
- le stagiaire souhaite pour des motifs valables suivre une autre formation reconnue à une profession indépendante;
- le déroulement correct du stage pratique est grièvement entravé par des conditions particulières.
Chacune des parties peut se prévaloir d’un tel motif légitime afin de justifier la résiliation du contrat de stage.
Entrée en vigueur des modifications.
Les modifications apportées à la convention de stage dans le cadre de la formation d’entreprise en Flandre sont d’application aux conventions de stage dont la date d’agrément est postérieure au 5 juillet 2010.
Les conventions de stage conclues et agrées avant le 5 juillet 2010 continuent à suivre les anciennes règles.