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Pauses d’allaitement autorisées pendant une période de 9 mois suivant la naissance de l’enfant

27.10.2010

Dispositions de la CCT n° 80

La convention collective n° 80 instaurant un droit à des pauses d’allaitement accorde depuis le 1er juillet 2002 à la travailleuse le droit de suspendre ses prestations de travail afin d’allaiter son enfant  au lait maternel ou de tirer son lait.

Ces pauses d’allaitement ne sont pas rémunérées par l’employeur (sauf dispositions contraires) mais elles seront indemnisées dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité. 

Le nombre de ces pauses varie en fonction du nombre d’heures de travail à prester par jour par la travailleuse. Ainsi elle aura droit à

-         une pause pour des prestations de 4 heures au moins;

-         deux pauses pour des prestations de 7 heures 30 au moins.

La travailleuse dont les prestations sont inférieures à 4 heures par jour, n’aura donc pas droit à des pauses d’allaitement.

Chaque pause a une durée d’une demi-heure mais les deux pauses peuvent être cumulées en  cas de prestations supérieures à 7 heures 30.

La travailleuse peut exercer sont droit aux pauses d’allaitement pendant une période de sept mois à partir de la naissance de l’enfant. Des circonstances exceptionnelles qui sont en rapport avec l’état de santé de l’enfant peuvent prolonger ce délai de deux mois au plus.

L’employeur et la travailleuse devront se mettre d’accord quant au moment de ces pauses d’allaitement. A défaut d’accord, les pauses se situeront directement avant ou après les temps de repos prévus au règlement de travail.

Dispositions de la CTT n°. 80bis – NOUVEAU! 

Dorénavant il sera possible de prendre des pauses d’allaitement pendant une période de neuf mois à partir de la naissance de l’enfant.

La prolongation exceptionnelle de deux mois pour des raisons liées à l’état de santé de l’enfant est supprimée.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 10ème jour suivant la publication de la CCT n° 80 bis au Moniteur belge.

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