Qui prend en charge les coûts de l’examen médical du stagiaire?


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Le stagiaire qui est sur le point d’effectuer un stage (non rémunéré) dans votre entreprise devra dans certains cas passer un examen médical préalable auprès du médecin du travail de votre service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail.

En vertu d’un Arrêté royal du 26 août 2010 (MB du 6 septembre 2010) cet examen ne doit plus être effectué par votre médecin du travail. Dorénavant il peut être fait par le médecin du travail de l’établissement d’enseignement. En outre vous ne devrez plus supporter les coûts de cet examen médical.

A qui s’appliquent ces nouvelles dispositions?

Cette réglementation est applicable aux stagiaires et à leurs employeurs.

Les “stagiaires” sont des élèves ou des étudiants qui dans le cadre d’un programme d’études organisé par un établissement d’enseignement, effectuent des prestations auprès d’un employeur dans des conditions similaires à celles des autres travailleurs en service auprès de l’employeur, dans le but d’acquérir de l’expérience professionnelle.

Ce sont donc des élèves ou des étudiants qui travaillent effectivement dans votre entreprise. Ne sont donc pas visés par cette réglementation les stages d’observation et les visites d’entreprises.

Qui doit passer un examen médical préalable?

L’examen médical préalable est obligatoire, quelle que soit la fonction du stagiaire dans votre entreprise, pour tout stagiaire qui entame son premier stage et qui est:

  • âgé de moins de 18 ans;
  • occupé exclusivement à des écrans de visualisation.

Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans un seul cas, en l’occurrence quand le stagiaire peut présenter un certificat délivré par l’établissement d’enseignement attestant que le jeune a été soumis à la surveillance de la santé scolaire moins de cinq ans auparavant.

Pour tous les autres stagiaires l’examen médical préalable restera obligatoire lorsqu’ils viennent suivre, dans le cadre du programme d’études de l’établissement d’enseignement, un stage dans une fonction dont l’analyse des risques aboutit à la nécessité d’une surveillance de la santé. Cela concerne notamment l’exercice d’une fonction de sécurité, d’une fonction impliquant des contacts avec des denrées alimentaires, de fonctions nécessitant une vigilance accrue, ...

Quelle modification?

En vertu du nouveau règlement, vous pouvez faire intervenir le conseiller en prévention-médecin du travail du service compétent pour la prévention et la protection au travail de l’établissement d’enseignement pour effectuer cet examen médical préalable.

Si vous avez recours à ce médecin du travail, les frais subséquents seront pris en charge par le Fonds des maladies professionnelles. Il s’agit d’une cotisation annuelle de 61,13 € (indexée : € 72) à multiplier par le nombre de stagiaires occupés dans l’entreprise. La cotisation est versée directement au service externe de l’établissement d’enseignement.

En pratique

En votre qualité d’employeur vous restez responsable de l’analyse des risques qui a été faite pour les différentes fonctions de votre entreprise. Lorsqu’un examen médical préalable s’avère indispensable pour la fonction à exercer par le stagiaire, l’établissement d’enseignement doit en être informé et cette obligation d’information incombe également à l’employeur.

Il est donc de votre intérêt d’inclure dans le contrat de stage l’obligation d’un examen médical préalable. Ensuite vous transmettrez à l’établissement d’enseignement une copie de la description du poste de travail ainsi que les coordonnées de votre médecin du travail. L’établissement d’enseignement disposera ainsi des données devant lui permettre d’organiser un examen par le médecin de son service externe pour la prévention et la protection au travail.

Tuyau: les coûts des examens médicaux effectués sans qu’il y ait une obligation légale ne seront pas pris en charge par le Fonds mais la facture devra par contre être réglée par vous-même.

Entrée en vigueur?

Le nouveau règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.