Assimilation du congé pour soins d’accueil pour le droit aux prestations de sécurité sociale et vacances annuelles


49172

A partir du 23 novembre 2008 les travailleurs ont droit à six jours de congé pour soins d’accueil par an pour s’occuper des personnes qu’ils accueillent au sein de leur famille.

Un arrêté royal du 15 octobre 2010 assimile ce congé à des prestations de travail dans les domaines de la sécurité sociale et des vacances annuelles. Ci-dessous nous vous récapitulons la réglementation existante.

Qui sont les parents d’accueil ?

Sont considérées comme parents d’accueil les personnes désignées comme telles par le tribunal, un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services d’Aide à la jeunesse ou par le Comité pour l’aide spéciale à la jeunesse.

La famille de ces personnes représente la famille d’accueil.

Pour quelles raisons peuvent-ils s’absenter ?

Les parents d’accueil peuvent s’absenter pour des évènement en rapport avec la situation du placement, pour lesquels leur présence est requise et pour autant que l’exécution du contrat de travail rende cette intervention impossible.

Ces évènements sont les suivants :

  • tous types d’audience auprès des autorités judiciaires et administratives ayant compétence auprès de la famille d’accueil ;
  • les contacts du parent ou de la famille d’accueil avec les parents de l’enfant ou de la personne placée ou avec des tiers importants pour ceux-ci ;
  • les contacts avec le service de placement.

Le travailleur pourra s’absenter pour d’autres situations, à condition de fournir une attestation du service de placement compétent qui précise pourquoi un tel droit est indispensable et que la raison invoquée ne soit pas déjà couverte par le droit accordé en cas de raisons impérieuses telles la maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit, ce qui est le cas d’une personne placée.

Combien de jours les parents d’accueil peuvent-ils s’absenter ?

L’arrêté-royal prévoit 6 jours d’absence par année calendrier et par famille d’accueil, pas par travailleur.  Si la famille d’accueil se compose de deux travailleurs, tous deux désignés comme parents d’accueil, il doivent se partager ces 6 jours.

Nouveau !

Consécutivement aux assimilations introduites par l’arrêté royal du 15 octobre 2010 dans les domaines de la sécurité sociale et des vacances annuelles, les jours de congé pour soins d’accueil doivent donc être considérés comme des jours de travail dans les cas suivants:

en matière de sécurité sociale:

  • assimilation du stage donnant droit aux allocations (article 203, alinéa 4 de l’AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités);
  • assimilation pour la loi relative aux allocations familiales;
  • assimilation pour le calcul des jours de travail dans la cadre de la pension de retraite et de survie (article 34 de l’AR du 21 décembre 1967 portant règlement  général de la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés) et ceci pour autant que le travailleur bénéficie de l’allocation à charge de l’ONEM.

en matière de vacances annuelles:

  • assimilation pour le calcul du pécule de vacances mais la durée est limitée à ces six jours.

Le nombre correct de jours d’interruption est confirmé par l’ONEM ou par l’employeur selon que le travailleur bénéficie ou non des jours de congé pour soins d’accueil

En cas d’interruptions de travail résultant de congé pour soins d’accueil, les documents justificatifs doivent être transmis à la caisse de vacances, soit par l’organisme de paiement, soit par l’employeur selon que le travailleur bénéficie ou non d’une allocation

A quelle indemnité a droit le travailleur ?

Le travailleur qui s’absente pour dispenser des soins d’accueil à droit à une allocation journalière forfaitaire.  Cette allocation, payée par l’ONEM s’élève à 96,29 euros (indexation du 01.09.2008)  par jour de congé d’accueil et par famille.  L’allocation est payée une fois par mois à terme échu.

Quelles sont les formalités à remplir par le travailleur?

 A l’égard de l’employeur :

Le travailleur qui souhaite bénéficier du congé d’accueil doit en informer son employeur au plus vite et si possible deux semaines à l’avance. 

Le travailleur doit lui fournir différents documents :

  1. La décision officielle qui apporte la preuve de son statut de parent d’accueil.
  2. Si l’employeur le demande, la preuve de l’évènement qui légitime son absence au travail. 
  3. Si plusieurs personnes ont été désignées parents d’accueil, ils fournir une attestation sur l’honneur qui précise comment ils se répartissent les jours de congé.

A l’égard de l’ONEM :

Le travailleur qui veut bénéficier de cette allocation doit introduire, par lettre recommandée, une demande auprès du bureau du chômage de l’Office national de l’Emploi dans le ressort duquel il a sa résidence principale.

Les formulaires peuvent être obtenus auprès du bureau de chômage ou peuvent être téléchargés à partir du site de l’ONEM (www.onem.be).

Ces allocations ne seront accordées que si tous les documents nécessaires, dûment et entièrement remplis, parviennent au bureau du chômage dans un délai de deux mois, prenant cours le lendemain du jour indiqué sur la demande.  Si la demande est introduite en dehors de ce délai, le travailleur perd son droit aux allocations.  Dans ce cas, seules seront payées les allocations à partir du jour de la réception des documents.

Refus de la part de l’ONEM :

Après enquêtes et investigations nécessaires, le directeur du bureau du chômage de l’Office national de l’Emploi décide d’octroyer ou non le droit aux allocations et fait part de sa décision au travailleur par lettre recommandée.  Préalablement à toute décision de refus d’octroi d’une allocation, le directeur doit convoquer le travailleur afin qu’il puisse s’expliquer.  Dans ce cas, le travailleur peut se faire représenter ou assister par un avocat ou un délégué d’une organisation représentative des travailleurs.

Le travailleur peut interjeter appel de ces décisions dans les trois mois de la notification de la décision.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions ?

Les assimilations entrent en vigueur avec effet rétroactif au 23 novembre 2008, à l’exception des assimilations en matière de vacances annuelles qui, elles, entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.