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Comment devez-vous fixer vos jours de vacances collectives en 2011?

22.11.2010

Pour l'organisation et le bon fonctionnement de votre entreprise il serait peut-être opportun que les vacances annuelles soient prises de manière collective. Eventuellement, vous pourriez également envisager un régime mixte, c'est-à-dire un certain nombre de jours pris collectivement et le reste au choix personnel des travailleurs. Quelles sont les dispositions que vous devez prendre à cet effet et surtout, quand devez-vous agir?

1. Vacances collectives

Assurez-vous en premier lieu de ce que la commission paritaire dont vous relevez n'a pas pris une décision en ce domaine en consultant les informations sectorielles de celle-ci (Chap.10 de notre documentation sectorielle) !

A défaut d'une décision de votre commission paritaire en la matière vous pouvez fixer les dates de vacances en accord avec votre conseil d'entreprise.

A défaut d'un conseil d'entreprise ou si celui-ci n'a pas pris de décision, il vous est toujours loisible de conclure un accord avec la délégation syndicale.

A défaut d'une délégation syndicale, les dates doivent être fixées en accord avec l'ensemble de vos travailleurs. Attention: pour l'organisation de vacances collectives en 2011 il vous faut l'accord unanime de vos travailleurs. Il est donc parfaitement concevable qu'un seul travailleur fasse obstacle à votre projet.

Si un accord se réalise, les dates de vacances en 2011 doivent être mentionnées dans votre règlement de travail.

Que devez-vous faire?

  • au plus vite et avant le 1er janvier 2011 au plus tard, afficher dans les locaux de votre entreprise un avis de publication de l'accord;
  • remettre à chaque travailleur une copie de l'accord;
  • transmettre dans les 8 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification du règlement de travail, une copie à l'Inspection des lois sociales du Service Public Fédéral Emploi et Travail, du lieu de travail.

Conséquences :

Lorsque des dates pour tous les jours du congé annuel ont été fixées de manière collective, le travailleur ne peut plus choisir d'autres dates.

2. Vacances individuelles

A défaut d'un accord ou une convention au niveau de l'entreprise, le travailleur et l'employeur doivent fixer de commun accord les dates des jours de congé. Dans ce cas il est exclu que le travailleur fixe les dates de ses vacances unilatéralement.

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