Les délais de préavis à octroyer aux ouvriers en Belgique sont les plus courts de l’Europe. Quant à l’indemnité de préavis, l’ouvrier belge doit se contenter d’ 1/3 de l’indemnité moyenne à laquelle peuvent prétendre ses collègues européens. Une proposition de loi récente vise à modifier ces règles.
Pour réaliser cela, la proposition reprend le règlement applicable aux employés « inférieurs ». Cela signifie que les ouvriers comptabilisant entre 1 et 5 ans d’ancienneté auprès de l’employeur ont droit à un délai de préavis minimum de 3 mois. Ce délai minimum est relevé de 3 mois pour chaque tranche de 5 ans de service. Le délai de préavis raccourci de 1 mois reste possible pour les ouvriers n’ayant pas 1 an de service.
Une deuxième proposition, tout aussi récente, vise la suppression du jour de carence et le remplacement des règles relatives au salaire garanti des ouvriers par celles applicables aux employés. Tels sont les objectifs mais les deux propositions devront d’abord être présentées aux chambres législatives où elles seront discutées, modifiées et votées.
Un jugement rendu la semaine dernière par le tribunal de travail de Tongres a mis en évidence que le législateur n’est pas le seul à entreprendre d’aligner le statut des ouvriers à celui des employés. En effet, le tribunal s’est rallié à l’argumentation présentée par deux ouvriers, et par jugement intermédiaire, il a conclu que les deux ouvriers ont exécuté des travaux d’employé pendant plusieurs années.
Par avis préjudiciel, la Cour constitutionnelle devrait se prononcer prochainement au sujet de la distinction entre les statuts sociaux des employés et des ouvriers.Il n’est pas inconcevable que la Cour juge cette distinction discriminatoire et donc anticonstitutionnelle.
Enfin, les partenaires sociaux ont également convenu d’aborder cette question épineuse lors des négociations biennales des salaires. Les positions sont contradictoires: les syndicats veulent que les ouvriers soient mis sur un pied d’égalité avec les employés mais pour les employeurs, cette équivalence ne peut donner lieu à des coûts complémentaires ou supplémentaires. On s’attend à ce qu’une solution soit trouvée dans le courant de l’année 2011.
Nous vous tiendrons bien sûr informés de l’évolution de cette importante affaire.