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Pécule de vacances de départ lors de la prise d’un congé thématique à temps plein !

28.12.2010

Dans ces instructions aux employeurs pour le 4ème trimestre 2010, l'ONSS dispose que, au moment de la suspension de l'exécution du contrat de travail d'un employé parce qu'il prend un congé thématique à temps plein, un pécule de vacances de départ doit être calculé et les cotisations de sécurité sociale y afférentes doivent être payées.

Est-ce nouveau?

L’arrêté royal du 30 mars 1967 stipule que le pécule de sortie est payable au travailleur dans les situations suivantes:

  • lorsqu’il est mis fin à son contrat de travail (licenciement, mise à la retraite);
  • lorsqu’il est appelé sous les armes;
  • lorsqu’il a opté pour une interruption de carrière  telle que définie par l’article 100 de la loi de redressement économique du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales
  • lorsqu’il a opté pour une période de crédit-temps telle que prévue par la CCT n° 77bis.

L’interruption de carrière professionnelle au sens de l’article 100 de la loi de redressement économique, comprend les types d’interruption suivants:

  • l’interruption de carrière normale avec suspension totale du contrat de travail (= crédit-temps);
  • le congé palliatif avec la suspension totale du contrat de travail;
  • le régime de congé parental;
  • l’interruption de carrière totale pour assistance ou soin à un membre de la famille ou parent gravement malade.

Conclusion:

Le travailleur qui prend un congé thématique à temps plein a droit au paiement du pécule de vacances de départ et ce pécule de vacances de départ est soumis au calcul des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale.

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