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Taxation des indemnités de décembre payées dans le secteur public en décembre au lieu de janvier

31.12.2010

A l’heure actuelle, la plupart des autorités publiques paient les rémunérations relatives au mois de décembre au cours du mois de janvier de l’année suivante. Cependant, certaines autorités souhaitent payer les rémunérations du mois de décembre au cours du même mois.

Afin de ne pas pénaliser les contribuables qui seraient dès lors imposés sur 13 mois de rémunérations au lieu de 12, la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions fiscales (MB du 29 décembre 2008) a prévu que lesdites rémunérations du mois de décembre payées ou attribuées au mois de décembre sont imposées distinctement au taux afférent à l’ensemble des autres revenus imposables.

Dans l’état actuel de la législation, la disposition précitée est uniquement applicable aux rémunérations proprement dites et pas aux indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations comme les traitements des fonctionnaires en disponibilité ou les primes pour l’interruption de carrière à mi-temps.

La loi portant des dispositions diverses de 29 décembre 2010 (MB du 31 décembre 2010) prévoit l'application sur ces indemnités les mêmes règles que celles applicables sur les rémunérations proprement dites. Les barèmes de précompte professionnel applicables aux allocations exceptionnelles doivent être appliqués dans ce cas.   

Cette disposition est aplicable sur les revenus octroyés à partir du 1er janvier 2010. Les fiches ficales pour les revenus de 2010 sont donc adaptées en ce sens.

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