Quelques mesures de crise sont prolongées jusqu'au 31 mars 2011


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Dans un article paru le 31 décembre 2010 sur notre site nous vous informions que les mesures de crise étaient prolongées jusqu'au 31 janvier 2011.

Nous vous rappelons que les mesures de crise sont:

  1. la réduction collective du temps de travail;
  2. le crédit-temps de crise;
  3. le chômage de crise pour employés;
  4. la prime de crise pour ouvriers licenciés.

1. le chômage de crise pour employés et la prime de crise pour ouvriers licenciés sont prolongés

Une loi du 1er février 2011 (MB du 7 février 2011) prévoit la prolongation jusqu'au 31 mars 2011 de deux des quatres mesures de crise:

  1. le chômage de crise pour employés;
  2. la prime de crise pour ouvriers licenciés.

Un arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres et pris après avis unanime du Conseil national du Travail, pourra en plus prolonger ces deux mesures jusqu’au 31 mai 2011 et puis toujours avec une période de deux mois.

Le chômage de crise pour employés pourra être prolongé selon les mêmes règles que celles qui étaient applicables avant:

  1. Les entreprises qui, au 31 janvier 2011, sont liées par un plan d’entreprise approuvé ou dont la période de validité expire dans le courant de l’année 2011 ou dont la durée de validité est liée à celle de la loi qui règle les mesures de crise, voient automatiquement la durée de validité de leur plan prolongée. Les entreprises concernées en seront informées directement par la Direction générale des relations collectives du travail du SPF;
  2. Lorsque le chômage de crise pour les employés est prévu dans une CCT sectorielle en vigueur au 31 janvier 2011, ce mesure reste d’application à l’égard des entreprises relevant du champ d’application de cette CCT sectorielle.
  3. Lorsque le chômage de crise est prévu dans une CCT d’entreprise en vigueur au 31 janvier 2011, l’entreprise doit conclure une nouvelle CCT dont la durée de validité expire le 31 mars 2011 ou est liée à la durée de validité de la mesure en question.

Le chômage de crise pour les employés peut évidemment également être introduit, par CCT sectorielle ou CCT d’entreprise ou plan d’entreprise approuvé, dans les secteurs ou entreprises qui n’en ont jamais fait usage dans le passé.  

2. la réduction collective du temps de travail et le crédit-temps de crise ne sont pas prolongés

Cette même loi ne prévoit toutefois pas la prolongation des autres mesures de crise qui dès lors prennent fin le 31 janvier 2011: 

  1. la réduction collective du temps de travail;
  2. le crédit-temps de crise.