L’AIP 2011-2012: Le gouvernement devra trancher


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A la fin de la semaine dernière, les organisations patronales et syndicales ont pris définitivement position par rapport au projet d’accord interprofessionnel pour les années 2011-2012.

La CSC a approuvé le texte du projet à la majorité de 67% des voix bien qu’il ait été rejeté par sa plus grande centrale, à savoir la Centrale nationale des employés (CNE). Le syndicat socialiste la FGTB et le syndicat libéral la CGSLB, de leur part, ont rejeté le projet étant entendu que ce dernier syndicat souhaite reprendre les négociations, souhait qui ne ravit pas tous les partenaires sociaux.

Du côté patronal la FEB, l’UCM et l’UNIZO flamand se sont ralliées aux propositions formulées dans le projet d’accord interprofessionnel.

La critique majeure des syndicats porte sur les marges étroites pour les hausses salariales dans les deux années à venir. En outre ils s’opposent à la manière dont sera réalisée l’harmonisation entre les statuts des employés et des ouvriers. Ils estiment en effet que le projet offre trop peu aux ouvriers et que le statut des employés s’en trouve détérioré. La sécurité sociale, elle aussi se trouve sous une forte pression.

Les organisations patronales FEB, UCM et UNIZO ont demandé au gouvernement d’exécuter l’accord intégralement étant donné que pour eux, la majorité des partenaires sociaux s’y sont ralliés. L’accord sera mis à l’ordre du jour de la réunion du gouvernement du mercredi 9 février.

Etant donné que le gouvernement est un gouvernement en affaires courantes, il n’est pas clair de savoir s’il est compétent pour décider en matière d’harmonisation des statuts des employés et des ouvriers. En ce qui concerne la norme salariale par contre, le gouvernement pourrait intervenir de manière décisive.

Entre temps, le Parlement a approuvé une loi portant exécution de certaines dispositions du projet d’accord interprofessionnel (prolongation des dispositions en matière de prépension à mi-temps, primes d’innovation) et prolongeant l’application de certaines mesures de crise. Toutefois, l’accord ne pourra sortir des effets légaux que s’il a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux et déposé au Service des Relations Collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Etant donné qu’en ce moment il n’y pas d’accord interprofessionnel, il n’y a aucune indication qui peut être suivie en matière d’augmentations salariales. En tous cas, nous conseillons aux employeurs de ne pas encore donner suite aux revendications de salaire émanant de la délégation syndicale de leur entreprise. En effet, il n’est pas exclu qu’un accord se réalise tout de même ou que le gouvernement intervienne dans le domaine de la norme salariale avec comme corollaire possible des augmentations de salaire sectorielles, ce qui obligerait les employeurs à faire face à deux augmentations consécutives. Le Département juridique du Groupe S – Secrétariat Social asbl peut vous prêter une assistance précieuse en ce domaine.

Pour l’instant il faudra attendre donc les initiatives qui seront prises par nos dirigeants politiques et nous préparer aux actions syndicales possibles. Nous vous tiendrons en tous cas informés de l’évolution de cette problématique.