L’accord interprofessionnel ne sort pas encore ses effets légaux


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La loi portant la prolongation des mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel est parue au Moniteur belge du 7 février 2011.

Les mesures de chômage économique pour employés et la prime de crise en faveur des ouvriers licenciés ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2011. Pour plus d'informations, voir l'actualité suivante: "Quelques mesures de crise sont prolongées jusqu'au 31 mars 2011".

Outre la prolongation de ces mesures de crise, certaines dispositions de l’AIP sont exécutées. L’entrée en vigueur de ces dispositions est toutefois tributaire de la signature de l’AIP et de son dépôt au Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cela signifie que ces mesures ne produisent pas encore leurs effets mais dès que l’accord sera signé et déposé au greffe, ces mesures entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier.

Nous passons ci-après ces mesures en revue.

Prépension à mi-temps

La loi du 1er février 2011 prolonge la possibilité, par la conclusion d’une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou du secteur, d’octroyer la prépension à mi-temps à l’âge de 55 ans, qu’il existe ou non une CCT en matière de prépension à temps plein. En outre, la loi du 1er février 2011 maintient la possibilité pour l’employeur d’octroyer la prépension à mi-temps aux travailleurs ayant au moins 58 ans sans qu’il existe une CCT au niveau de l’entreprise ou du secteur.

Ces deux possibilités sont maintenues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Primes uniques à l’innovation

C’est depuis le 1er janvier 2006 que les employeurs du secteur privé peuvent récompenser leurs travailleurs par l’octroi d’une prime unique à l’innovation. A certaines conditions, cette prime n’est pas considérée comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans la mesure où toutes les conditions sont remplies, cette prime est également exempte de l’impôt des personnes ou de l’impôt des non-résidents. L’objectif de cette prime à l’innovation et de son exemption fiscale est de récompenser les travailleurs qui par leur créativité apportent une plus-value réelle aux activités de l’employeur. Tant le montant de la prime que le nombre de travailleurs auxquels elle peut être octroyée sont toutefois limités.

Cette réglementation est prolongée jusqu’au 1er janvier 2013.

Groupes à risque et chômeurs

Tous les deux ans, les partenaires sociaux doivent se prononcer, lors des négociations dans le cadre de l’accord interprofessionnel, sur la prolongation de leurs efforts spécifiques en faveur des groupes à risque et des chômeurs. Cette décision des partenaires sociaux doit ensuite faire l’objet d’un arrêté royal.

Etant donné que le gouvernement actuel est un gouvernement en affaires courantes, cette activation sera réalisée exceptionnellement pour les années 2011-2012 au moyen d’une disposition légale plutôt que par un arrêté royal. Les cotisations patronales de 0,10 % et de 0,05 % pour l’accompagnement actif et pour le suivi des chômeurs sont maintenues pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Cotisation patronale spéciale pour le chômage

L’arrêté royal du 26 décembre 2009 qui dispense certaines catégories d’employeurs de la cotisation patronale spéciale pour le financement du régime de chômage temporaire et du complément d’ancienneté des chômeurs plus âgés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012.

Est visée ici la cotisation patronale spéciale de 0,10 % qui doit être retenue sur les rémunérations brutes des travailleurs (salaires portés à 108% pour les ouvriers) pour être versée à l’ONEM. Cette dispense a été introduite dès 1996 pour les employeurs qui font des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Dispense de l’obligation d’embauche de jeunes dans les liens d’une convention de premier emploi

En application de la mesure « convention de premier emploi », les entreprises du secteur public et du secteur privé qui occupent au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente sont obligées d’engager un certain nombre de jeunes dans le cadre d’une convention de premier emploi. Ce nombre est fixé à 3 % de l’effectif du personnel, calculé en équivalents temps plein, pour les entreprises du secteur privé et est fixé à 1,5 % pour le secteur public.

Certaines entreprises peuvent être dispensées de cette obligation, notamment celles qui font des efforts en matière de l’emploi. Le comité de gestion de l’ONEM peut proposer que ces entreprises soient dispensées partiellement ou intégralement de cette obligation à condition qu’elles soient liées par une CCT qui prévoit des efforts en faveur des groupes à risque. L’effort doit représenter au moins 0,15 % de la masse salariale.

La loi du 1er février 2011 prévoit que les cct en faveur des groupes à risque conclues entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 peuvent également donner droit à cette dispense du comité.