116 Intervention patronale dans les frais de transport: adaptations au 01/07/2020 pour les transports en commun autres que le train

22.06.2020

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 120201 de la documentation sectorielle.

Secteur(s) concerné(s) :