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Elections sociales 2016 : réponse à quelques questions clés

06.03.2015

Les prochaines élections sociales auront lieu en 2016, vraisemblablement entre le 9 et le 22 mai 2016 selon un avant-projet de loi. Le jour X–60, premier jour de la procédure électorale, devrait en principe se situer entre le 11 et le 24 décembre 2015

Pour vous préparer correctement, GROUP S vous propose dès à présent de faire le point sur quelques éléments importants.

1. A quoi servent les élections sociales ?
2. Quelles entreprises sont concernées par les élections sociales ?
3. Comment compter l’effectif moyen du personnel occupé en 2016 ?
4. Qui peut se porter candidat ?
5. Quelle est la protection des candidats et quand débute-t-elle ?
6. Comment se déroule la procédure électorale ?
7. A quoi servent le conseil d’entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail ?

1. A quoi servent les élections sociales ?

La finalité des élections sociales est de mettre en place en juin 2016 les organes de concertation de votre entreprise. Il s’agit du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.

Ces organes de concertation sont constitués de représentants patronaux et de représentants des travailleurs. Les représentants des travailleurs sont désignés pour 4 ans par le biais des élections sociales. Les candidats se présentent sur des listes établies par les syndicats et les travailleurs votent pour élire leurs délégués parmi eux.

2. Quelles entreprises sont concernées par les élections sociales ?

Les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours de l’année 2015 doivent organiser des élections afin d’instituer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). A partir de 100 travailleurs (ce seuil pourrait éventuellement être abaissé à 50), il y a également lieu d’instituer un conseil d’entreprise. Il ne faut toutefois pas organiser d’élections sociales s’il y a une réduction importante et continue de l'effectif du personnel en 2015 qui se maintient par la suite.

Cette obligation d’organiser des élections sociales s’applique au secteur privé marchand et non marchand.

On entend par entreprise l’unité technique d’exploitation. Cette notion ne coïncide pas nécessairement avec l’entité juridique telle que la S.A., la S.P.R.L., ou l’A.S.B.L. L'unité technique d'exploitation (UTE) est définie à partir de critères économiques et sociaux. En cas de doute, les critères sociaux prévalent. L’UTE correspond au siège d'exploitation lorsqu’il se caractérise par :

  • une certaine autonomie économique se manifestant par une relative indépendance vis-à-vis de la direction du siège (exemple : activités différentes) ;
  • et une certaine autonomie sociale (exemple: la diversité des milieux humains, l'éloignement des centres, la différence de langue, l'autonomie au niveau où la politique du personnel est exercée, l'autonomie au niveau où la négociation des questions sociales est pratiquée, etc.).

L'entreprise est également tenue d’organiser des élections sociales lorsqu'elle occupe en tant qu'entité juridique le nombre minimum de travailleurs requis.
 

Lorsqu'une entreprise compte en tant qu'entité juridique plusieurs UTE dont l’une occupe moins de 50 ou moins de 100 travailleurs, il faut procéder à un regroupement des UTE pour atteindre le seuil requis selon des règles qui doivent encore être déterminées par arrêté royal.
 

Plusieurs entités juridiques sont présumées former une seule UTE lorsque certaines conditions sont remplies (exemple : appartenance au même groupe économique, activités similaires ou liées, gestion et politique du personnel communes, règlement de travail commun …).

3. Comment compter l’effectif moyen du personnel occupé en 2015 ?

Pour savoir si le seuil des 50 ou 100 travailleurs est atteint, il faut comptabiliser :

  • les travailleurs permanents, c’est-à-dire les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage en 2015, à l’exclusion des travailleurs liés par un contrat de remplacement ; 
  • les travailleurs intérimaires utilisés par l’entreprise au cours du quatrième trimestre 2015, à l’exclusion de ceux qui remplacent des travailleurs dont l'exécution du contrat a été suspendue.

Chaque travailleur permanent compte comme :

  • une unité lorsqu’il a été occupé pendant toute l’année 2015 à temps plein ou au moins à ¾ temps ;
  • une demi-unité lorsqu’il a été occupé pendant toute l’année 2015 sans que la durée du travail prestée habituellement n'atteigne les 3/4 d’un temps plein.

Le travailleur qui entre au service de l’entreprise ou qui quitte l’entreprise dans le courant de l’année 2015 ne compte que comme une fraction d’unité. Cette fraction d’unité s’obtient en divisant par 365 le nombre de jours déclarés en 2015 pour le travailleur dans le système Dimona.

Chaque travailleur intérimaire compte comme :

  • une unité lorsqu’il a été occupé pendant tout le quatrième trimestre 2015 à temps plein ou au moins à ¾ temps ; 
  • une demi-unité lorsqu’il a été occupé pendant tout le quatrième trimestre 2015 sans que la durée du travail prestée habituellement n'atteigne les 3/4 d’un temps plein.

Le travailleur intérimaire qui n’est utilisé par l’entreprise que pendant une partie du quatrième trimestre 2015 ne compte que comme une fraction d’unité. Cette fraction d’unité s’obtient en divisant par 92 le nombre de jours d’inscription du travailleur intérimaire dans l’annexe au registre du personnel au quatrième trimestre 2015.

Des règles particulières de comptage sont prévues en cas de transfert conventionnel d’entreprise.

Pour ceux qui le souhaitent, nous proposons une super-calculette, iSimEffect, pour calculer l'effectif moyen du personnel tel qu'évoqué ci-dessus. Pour utiliser cet outil en ligne, cliquez sur iSimEffect.

Les affiliés au Secrétariat Social de Group S peuvent également faire la demande auprès de leur gestionnaire de paye pour disposer d'un calcul basé sur les données des travailleurs.

4. Qui peut se porter candidat ?

Pour être candidat, il faut remplir un certain nombre de conditions le jour du vote (Y) :

  • être lié par un contrat de travail ou d'apprentissage ;
  • être occupé dans l'UTE où ont lieu les élections ;
  • avoir au moins 18 ans (16 ans si l'on est candidat jeune travailleur) et ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans (25 ans si l'on est candidat jeune travailleur) ;
  • ne pas être membre du personnel de direction, ni être conseiller en prévention ;
  • appartenir à la catégorie de personnel pour laquelle on se porte candidat (jeune travailleur, ouvrier, employé, cadre) ;
  • avoir une ancienneté minimale soit de 6 mois ininterrompus, soit de 9 mois discontinus en 2015 dans l'entité juridique ou dans l'UTE que forment plusieurs entités juridiques.

5. Quelle est la protection des candidats et quand débute-t-elle ?

Les candidats ne peuvent être licenciés que pour motif grave préalablement reconnu par le tribunal du travail ou pour raison économique préalablement reconnue par la Commission paritaire. Cette reconnaissance préalable nécessite le respect d’une procédure lourde et complexe.

Les candidats licenciés irrégulièrement peuvent prétendre à une indemnité de protection équivalant à deux années de rémunération minimum et à huit années de rémunération maximum.

La protection des candidats contre le licenciement commence le jour X - 30 (en principe, dès janvier 2016). Elle débute par une période de protection occulte située entre le jour X - 30 et le jour X + 35. C’est effectivement seulement au jour X + 35 (en mars 2016) que l’employeur prend connaissance des listes de candidats déposées par les syndicats. Autant le savoir lorsqu’on envisage de procéder au licenciement d’un membre de son personnel au premier trimestre 2016 : il se peut qu’on licencie un travailleur sans savoir qu’il s’est porté candidat. Ce travailleur licencié pourra demander sa réintégration dans l’entreprise et, s’il n’est pas réintégré, réclamer le paiement de l’indemnité de protection.

N’oubliez pas que les travailleurs élus en 2012 bénéficient encore d’une protection, et ce jusqu’à la date de l’institution du nouvel organe de concertation à l’issue des élections sociales de 2016. Il en va de même pour les candidats qui n’ont pas été élus en 2012, à moins qu’il s’agisse déjà de la deuxième fois où ils se présentent et ne sont pas élus. Dans ce cas, leur protection a pris fin en mai 2014.

Les travailleurs élus lors des élections sociales de 2016 bénéficieront d’une protection jusqu’à l’institution du nouvel organe de concertation à l’issue des élections sociales de 2020. Il en ira de même pour les candidats qui n’auront pas été élus en 2016, à moins qu’il s’agisse déjà de la deuxième fois où ils se seront présentés et n’auront pas été élus. Dans ce cas, leur protection prendra fin en mai 2018, à savoir deux ans après l’affichage des résultats des élections sociales de 2016.

6. Comment se déroule la procédure électorale ?

La procédure électorale dure 150 jours. Elle s’articule autour de deux dates-clés : le jour X, qui renseigne la date du vote et le jour Y, jour du vote proprement dit. Les prochaines élections se dérouleront en principe entre le mois de décembre 2015 et le mois de mai 2016. La procédure comporte trois phases :

  • la procédure préélectorale qui dure 60 jours (de X - 60 à X), au cours de laquelle sont déterminés l’unité technique d’exploitation (au niveau de laquelle sont organisées les élections), le personnel de direction et les cadres (pour le conseil d’entreprise uniquement) ;
  • la procédure électorale qui dure 90 jours (de X à Y), au cours de laquelle les listes d’électeurs et les listes de candidats sont constituées, les bureaux de vote sont composés, les convocations électorales sont distribuées aux électeurs et les bulletins de vote sont confectionnés ;
  • le jour du vote proprement dit (jour Y) qui mènera au dépouillement des scrutins par les bureaux de vote et à la proclamation des délégués des travailleurs effectifs et suppléants ainsi que des non-élus.

Pour établir votre calendrier électoral personnalisé, cliquez ici.
Voir également le calendrier électoral complet.

7. A quoi servent le conseil d’entreprise et le CPPT ?

Le conseil d'entreprise est l’organe de concertation compétent pour donner à l’employeur un avis non liant sur les questions d’ordre économique et social au sein de l'entreprise. Il doit à cette fin recevoir périodiquement de l’employeur une série d’informations économiques et sociales (comptes annuels, bilan social, perspectives d’emploi, …). Il a aussi une compétence de décision dans la rédaction et la modification du règlement de travail.

Le Comité pour la prévention et la protection au travail est l’organe de concertation consulté par l’employeur sur toutes les mesures favorisant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (sécurité, santé, ergonomie, stress au travail, etc.)


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