Les régimes de chômage avec complément d'entreprise dérogatoires à 56 ans passent à 57 ans à partir du 1er janvier 2013

article image
50545

Pour rappel, l'âge minimum pour le RCC pouvait, moyennant une carrière professionnelle de 38 ans en tant que travailleur salarié, être maintenu à 55 ans et plus si cette limite d'âge ou une limite d'âge inférieure était prévue dans une C.C.T. ou un accord collectif déposé au plus tard le 31 mai 1986 au greffe du service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et était en vigueur le 1er septembre 1986 et est resté applicable depuis lors sans interruption jusqu'au au 31 décembre 2007.

Ces conventions collectives de travail ou accords collectifs pouvaient également être prolongés après le 31 décembre 2007 mais avec un relèvement de la condition d'âge.

Du 1er janvier 2011 auu 31 décembre 2012 la condition d'âge est passée automatiquement de 55 ans à 56 ans

A partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 la condition d'âge passe automatiquement de 56 ans à 57 ans.

Il y a lieu de tenir compte de cette information lors de la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail prolongeant le régime existant. 

Notez que les travailleurs licenciés qui n'ont pas atteint l'âge de 56 ans au 31 décembre 2012 mais dont le préavis continue à courir sur l'année 2013 ainsi que les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2013 sont concernés par cette modification.