115 Intervention patronale dans les frais de transport : adaptation au 01/07/2020

01/07/2020

À partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil national du travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1202 de la documentation sectorielle.

Secteurs concernés

115.03.00-00.00 , 115.09.00-00.00