Le Conseil des ministres a approuvé vendredi 25 février dernier les premiers projets de loi et d’arrêtés royaux devant permettre l’exécution de la proposition de médiation formulée par le gouvernement fédéral en matière d’accord interprofessionnel.
A l’heure actuelle, rien ne change mais nous vous informerons bien entendu sans délai dès que certains de ces projets de loi ou d’arrêtés royaux auront été votés.
Pour l’heure, nous estimons déjà utile de vous donner un résumé succinct des projets qui ont été approuvé. Vous pouvez consulter le communiqué de presse intégral relatif à ces projets en annexe du présent résumé.
1. La marge salariale
Le gouvernement confirme le maintien de l’augmentation salariale maximale de 0,3% en sus de l’indexation automatique. Cette marge salariale pourra être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, il est également confirmé que l’indexation automatique des salaires sera maintenue.
2. Augmentations des allocations de chômage
Le montant des plafonds pour la détermination des taux des allocations de chômage est majoré de 1,25 %. Cette majoration n’est pas applicable aux prépensionnés ni aux chômeurs qui perçoivent des indemnités complémentaires en tant que travailleurs frontaliers âgés.
Simultanément, les taux d’indemnisation des travailleurs isolés seront relevés en deuxième période de 53 % à 55 %.
3. Projet de loi modifiant la loi portant prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel
Il s’agit du projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011. Pour plus d’informations nous vous renvoyons vers notre article: "L'accord interprofessionnel ne sort pas encore ses effets légaux".
La pérennité des mesures anti-crise
Il s’agit des mesures suivantes:
- le chômage de crise pour employés;
- la prime de crise pour ouvriers licenciés.
Veuillez consulter le communiqué de presse en annexe pour des informations supplémentaires.
Prolongation de certains accords existants
Accords tels que:
- dérogations relatives à la prépension et à la prépension à mi-temps;
- cotisations pour groupes à risques;
- la prime d’innovation;
- …
Harmonisation des statuts entre les employés et les ouvriers
Tant les délais de préavis pour les ouvriers que ceux pour les employés seront adaptés. Les délais adaptés seraient applicables à tous les contrats de travail dont l’exécution prend cours à partir du 1er janvier 2012.
Le communiqué de presse en annexe contient des dispositions précises au sujet de ces délais de préavis.
4. Octroi d’un supplément de minimum € 2 par jour aux ouvriers en chômage économique.
Ce supplément serait octroyé à partir du 1er janvier 2012 à charge de l’employeur à moins qu’une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi le mette à charge du fonds de sécurité d’existence.
5. Augmentation de l’allocation de chômage économique
Les allocations à octroyer aux chômeurs économiques seront relevées pour une durée indéterminée:
- de 60 % à 70 % de la dernière rémunération pour les cohabitants;
- de 65 % à 75 % de la dernière rémunération pour les isolés et les chefs de famille.
6. Bonus à l’emploi
Pour les travailleurs ayant un bas salaires, le salaire net serait augmenté de € 120 au moyen d’une diminution fiscale. Cette diminution fiscale serait répercutée dans le précompte professionnel à partir du mois d’avril 2011. Elle est dégressive en fonction du montant du salaire mensuel de référence. Elle va:
- de € 120 par an pour un salaire mensuel ne dépassant pas € 1.415;
- à € 0 pour un salaire mensuel supérieur à € 2.247,8.
7. Précompte professionnel dû sur l’indemnité de préavis ou sur le salaire pendant la période de préavis
Une première tranche de l’indemnité de préavis ou du salaire payé pendant une période de préavis prestée, est exonérée à raison de € 600 en 2012 et 2013 et de € 1.200 à partir de 2014. Cette exonération est applicable aussi bien aux ouvriers qu’aux employés.