201 Intervention patronale dans les frais de transport : adaptation au 01/07/2020 (entreprises d'au moins 20 travailleurs)

26.06.2020

À partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 2 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 120202 de la documentation sectorielle.

Secteur(s) concerné(s) :