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Augmentation du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire

23.03.2011


A partir du 1er avril 2011, il faudra retenir un précompte professionnel plus élevé sur les allocations légales et extra-légales en cas de chômage temporaire: 18,75% au lieu de 10,09%.

Ce sera le cas dans les cas suivants:  

  • En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail des ouvriers pour manque de travail suite à des raisons économiques ; 
  • en cas de chômage de crise pour employés;
  • en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause d'intempéries, accident technique ou force majeure;
  • en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail suite à une participation à une grève ou suite à un lock-out;
  • en cas de suspension de l'exécution du contrat d'aprentissage.

Dans ces cas, l'ONEM retiendra plus de précompte professionnel sur les allocations de chômage qu'il payera à partir du 1er avril 2011. Il en est de même des allocations de chômage extra-légales que l'employeur ou un fonds payera à partir du 1er avril 2011. Ceci aura comme effet que le montant net des allocations sera plus bas. 

Sur des allocations légales et extra-légales en cas de chômage complet le précompte professionnel à retenir reste 10,09%. Dans certains cas, seulement en cas de chômage complet bien entendu, il n'y a même pas lieu de retenir du précompte professionnel:

  • cas d'un cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique;
  • cas d'un cohabitant qui n’a droit ni au complément pour perte de revenu unique, ni au complément d’adaptation, et le travailleur qui cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en des revenus de remplacement;
  • cas d'un cohabitant qui ne dispose que d’allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non;
  • cas d'un isolé;
  • cas d'un travailleur ayant droit à une allocation d’attente;
  • cas d'un travailleur qui bénéficie d’une dispense pour raison sociales et familiales.


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