Le travailleur handicapé dont le contrat est rompu par un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ne doit pas rester disponible sur le marché de l’emploi. Cela signifie que l’employeur n’est pas tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel. Le travailleur peut néanmoins demander l’accompagnement de sa propre initiative.
Cette règle vaut également pour les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle.
C’est une mesure temporaire qui sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2011 par l’arrêté royal du 13 mars 2011.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l’article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (MB 29 mars 2011)