Prolongation de la prépension à mi-temps pour 2011 et 2012


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La loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, publiée au Moniteur Belge du 7 février 2011, prolonge pour 2011-2012 les mesures existantes en matière de prépension à mi-temps.

Ainsi sont maintenues pour les secteurs les possibilités de continuer de conclure des conventions collectives de travail en matière de prépension à mi-temps à partir de l’âge de 55 ans et est prolongé l’instauration généralisée (par avenant au contrat de travail) de la prépension à mi-temps à 58 ans pour tous les travailleurs.

Dans ces deux hypothèses, le travailleur doit totaliser au moins 25 années de carrière professionnelle comme travailleur salarié et avoir été occupé à temps plein au service de la même entreprise au cours des 12 derniers mois qui précèdent immédiatement la réduction des prestations.