La prolongation des systèmes de prépension existants à la fin de 2010 faisait également partie du projet d’accord interprofessionnel, finalement rejeté par les syndicats.
Le gouvernement ayant repris les commandes, ce dernier s’est engagé d’exécuter entièrement ce volet. C’est l’objet du chapitre 7 de la loi du 12 avril 2011 publiée au MB du 28 avril 2011.
1. Prépensions longues carrières
La prépension à 56 ans moyennant 40 ans d’ancienneté, était pendant la période 2009-2010 basée sur la CCT n° 96 du Conseil national du Travail, qui cessait d’être en vigueur le 31 décembre 2010.
Le Conseil national du Travail n’ayant pas conclu de nouvelle CCT, le Gouvernement, par cette loi du 12 avril 2011, prolonge pour 2 ans ce système. Les dispositions de cette loi sont assimilées à une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
Sont visés ici les travailleurs âgés de 56 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 40 ans en tant que travailleur salarié.
En outre, ces travailleurs doivent pouvoir prouver qu'ils ont effectué, avant l'âge de 17 ans :
- soit pendant au moins 78 jours, des prestations de travail pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été payées, avec assujettissement complet à la sécurité sociale,
- soit au moins 78 jours de prestations de travail dans le cadre de l'apprentissage qui se situent avant le 1er septembre 1983.
Le travailleur qui réunit ces conditions maintient le droit à l'indemnité complémentaire, même si le délai de préavis expire après le 31 décembre 2012.
2. Prépension à 56 ans : régime subsidiaire
Le travailleur, occupé dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas (il s’agit essentiellement des C.P. 100 et 200), peut partir à la prépension à partir de 56 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle pour autant qu’il puisse prouver à la fin de son contrat qu’il a été occupé pendant au moins pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit.
Ce droit à la prépension est régi par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail pour une période renouvelable de 2 ans.
Pour la période 2009 - 2010, il s’agissait de la CCT n° 97 conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil national du Travail. Le Conseil national du Travail n’ayant pas conclu de nouvelle CCT, le Gouvernement, par cette loi du 12 avril 2011, prolonge pour 2 ans ce système. Les dispositions de cette loi sont assimilées à une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
Sont visés ici les travailleurs âgés de 56 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et compter au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit.
Le travailleur qui réunit ces conditions maintient le droit à l'indemnité complémentaire, même si le délai de préavis expire après le 31 décembre 2012.
Le travailleur concerné ne peut toutefois invoquer d’office le bénéfice de cette C.C.T. Son employeur doit marquer préalablement son adhésion à cette convention : soit par C.C.T. conclue au sein de l’entreprise, soit par un acte d’adhésion (conforme au modèle prévu), soit encore par une modification du règlement de travail. Quelle que soit la forme prise, l’acte d’adhésion doit être déposé au Greffe du Service des relations collectives de travail.
Procédure :
- L'employeur communique le projet d'acte d'adhésion par écrit à chaque travailleur.
- Pendant huit jours à dater de cette communication écrite, l'employeur tient à la disposition des travailleurs un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs observations. Pendant ce même délai de huit jours, le travailleur ou son représentant peut également communiquer ses observations à l'inspecteur social chef de direction de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, du lieu d'établissement de l'entreprise. Le nom du travailleur ne peut être ni communiqué, ni divulgué.
- Passé ce délai de huit jours, l'employeur dépose l'acte d'adhésion au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, accompagné du registre.
3. Prépension à 56 ans
Un travailleur peut partir à la prépension à partir de 56 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle aux conditions suivantes :
- soit il s’agit d’un travailleur qui a travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la CCT n° 46) ;
- soit il s’agit d’un travailleur du secteur de la construction (C.P. 124) qui est en possession d’une attestation établie par un médecin du travail et confirmant l’incapacité du travailleur à poursuivre son activité professionnelle.
- ce droit à la prépension doit être prévu par une CCT conclue au sein d’une commission paritaire (CCT d’une durée de 2 ans et prolongation possible si accord à ce sujet entre les partenaires sociaux dans le cadre des accords interprofessionnels bisannuels). La loi du 12 avril 2011 rend possible la conclusion de telles CCT dans les secteurs pour les années 2011 et 2012.
Cette réglementation vaut pour les travailleurs qui ont 56 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2012.
Le travailleur qui réunit ces conditions maintient le droit à l'indemnité complémentaire, même si le délai de préavis expire après le 31 décembre 2012.