La Loi AIP, publiée au Moniteur Belge du 28 avril 2011, prévoit entre autres une adaptation de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 en ce qui concerne le chômage temporaire des ouvriers.
Plus précisément, l’ouvrier aura droit à un supplément de minimum 2 euros aux allocations de chômage dues par jour chômé en raison d’une suspension temporaire, partielle ou totale, de son contrat de travail suite à un manque de travail résultant de causes économiques, incident technique ou intempéries.
Ce supplément doit être payé par l’employeur, à moins qu’il ne soit mis à charge du Fonds de sécurité d’existence par une CCT rendue obligatoire par le Roi.
Le montant minimum de ce supplément peut être augmenté par arrêté royal. Ce pouvoir du Roi dépend toutefois de la mise en place d’un mécanisme de responsabilisation pour les employeurs qui font un usage excessif du chômage économique. Par conséquent, les partenaires sociaux doivent se mettre d’accord au préalable sur ces aspects avant que le Roi puisse exercer ce pouvoir.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.