Les secteurs ou les employeurs individuellement, doivent faire des efforts supplémentaires afin de promouvoir l’occupation des personnes appartenant à des groupes à risque. A cette fin, ils doivent conclure une CCT. A défaut d’une CCT, ils doivent verser à l’ONSS une cotisation patronale supplémentaire de 0,10%. Pour l’accompagnement et le suivi actifs des chômeurs, il est perçu également une cotisation patronale supplémentaire de 0,05%.
Tous les deux ans, lors des négociations interprofessionnelles, les partenaires sociaux décident de prolonger ou non des mesures relatives aux groupes à risque et à l’accompagnement actif des chômeurs. Normalement cette prolongation fait l’objet d’un arrêté royal mais du fait que le gouvernement actuel est un gouvernement d’affaires courantes, la prolongation est réalisée pour les années 2011 et 2012 par une disposition légale momentanée prise par la loi du 1er février 2011.
Du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2012:
- une cotisation de 0,10% sera perçue en faveur des groupes à risque à moins que le secteur ou l’entreprise n’ait conclu une CCT prévoyant un effort équivalent;
- une cotisation de 0,05% sera perçue pour l’accompagnement actif des chômeurs.
La même loi du 1er février 2011 prolonge l’arrêté royal du 26 avril 2009 dispensant certaines catégories d’employeurs de la cotisation patronale spéciale pour le financement du régime de chômage temporaire et de l’allocation d’ancienneté pour les chômeurs plus âgés, instauré par l’arrêté royal du 27 novembre 1996. Cette dispense est prolongée du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2012.
L’arrêté royal du 26 avril 2009 accorde une dispense aux employeurs qui font un effort plus important d’au moins 20% en faveur des personnes faisant partie des groupes à risque, du paiement de la cotisation spéciale devant financer le régime de chômage temporaire et l’allocation d’ancienneté pour les chômeurs plus âgés. Cette cotisation est égale à 0,10% des rémunérations brutes des travailleurs.