Le crédit d’impôt pour les travailleurs ayant un bas salaire

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Dans le cadre de son projet de médiation pour l’accord interprofessionnel 2011-2012 (AIP), le gouvernement souhaite introduire, à partir de l’année de revenus 2011, un nouveau crédit d’impôt en faveur des travailleurs et dirigeants d’entreprise ayant un bas salaire. Cette mesure doit augmenter leur salaire net de 120 euros par an.

1. Crédit d’impôt octroyé aux travailleurs et dirigeants d’entreprise ayant un bas salaire

Le crédit d’impôt ne sera pas seulement applicable aux rémunérations des travailleurs mais également aux rémunérations des dirigeants d’entreprise lorsque ceux-ci sont liés par un contrat de travail à la société.

Il faut toutefois que ces personnes soient assujetties aux différentes branches de la sécurité sociale.

2. Taux du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 5,7 % du bonus à l’emploi qui a été réellement attribué pour les rémunérations octroyées pendant l’année imposable.

Le bonus à l’emploi est une réduction des cotisations de sécurité sociale individuelles octroyée aux travailleurs ayant un bas salaire. Des informations supplémentaires au sujet du bonus à l’emploi peuvent être consultées sur le site portail de l’ONSS.

Le crédit d’impôt s’élève maximum à 120 euros par année imposable (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2012). Ce montant correspond à 5,7 % du montant maximum sur base annuelle du bonus à l’emploi, à savoir 2.100 euros.

Tout comme le bonus à l’emploi, le crédit d’impôt sera dégressif en fonction de l'importance du salaire mensuel de référence, allant de 120 euros par an pour les salaires mensuels atteignant 1 415,24 euros à 0 euros pour les salaires mensuels supérieurs à 2 247,83 euros.

3. Impôts

Le nouveau crédit d’impôt est:

  • imputable sur l’impôt des personnes physiques et sur l’impôt des non-résidents;
  • remboursable.

Tout comme pour les crédits d’impôt existants, le nouveau crédit d’impôt n’entre pas en considération pour le calcul de la taxe communale additionnelle et de la taxe d’agglomération additionnelle, pas plus que pour le calcul des centimes additionnels au profit de l’Etat à l’impôt des non-résidents.

4. Précompte professionnel

Le crédit d’impôt est déjà imputé sur le précompte professionnel à retenir sur les rémunérations concernées. Un arrêté royal à cet effet a déjà été pris. Voyez à ce sujet notre article du 23 mars 2011 sur notre site.

5. Date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt

S’il est approuvé, le crédit d’impôt sera appliqué à partir de l’année de revenus 2011 – exercice d’imposition 2012.