A partir du 20 mai 2011, la partenaire lesbienne (co-maman) de la mère biologique de l’enfant a droit à 10 jours de congé de naissance (la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de naissance, M.B. du 10 mai 2011).
Conditions
Pour avoir droit au congé, la travailleuse doit être unie à la mère de l’enfant par:
- soit le mariage;
- soit la cohabitation légale;
- soit la cohabitation permanente et affective pendant une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.
Une seule travailleuse a droit au congé de naissance pour le même enfant.
Le droit au congé de naissance n’ouvre pas d’autres droits civils, économiques ou sociaux.
Il ne peut pas non plus être cumulé avec le congé de maternité.
Période
Les 10 jours de congé de naissance doivent être pris dans les quatre mois suivant le jour de la naissance. Les premiers trois jours sont rémunérés par l’employeur alors que les sept suivants sont à charge de l’INAMI à concurrence de 82% de la rémunération brute.
Décès ou hospitalisation de la mère biologique.
En cas de décès ou d’hospitalisation de la mère biologique, la co-maman peut à certaines conditions transposer le congé de maternité en congé de naissance. Les conditions doivent encore être déterminées par un arrêté royal.
Congé d’adoption
Le droit au congé de naissance est imputé sur le congé d’adoption.