Les vacances annuelles : quelques règles à retenir

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Les mois d’été, période où les employeurs seront confrontés à la problématique des vacances annuelles, approchent à grands pas. Rappelons quelques principes.
 

1. Qui a droit à des vacances?

 
Toutes les personnes soumises au régime de sécurité sociale belge pour travailleurs salariés ont droit à des vacances annuelles. Certains travailleurs sont cependant exclus de ce régime.
 

2. Quelle est la durée légale des vacances ?

Le droit aux vacances (jours de vacances et pécule de vacances) est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Pour connaître la durée des vacances de l’année 2011, on se base sur les prestations de l’année 2010.
 

Les jours effectivement prestés sont pris en considération pour le calcul de la durée de vacances annuelles, mais on tient également compte des journées assimilées, comme le congé de maternité, les suspensions du contrat pour cause de maladie ou d’accident.
 

2.1. Les ouvriers

Pour connaître le nombre total de jours de vacances auxquels l'ouvrier a droit, l’ONVA se réfère au tableau utilisé jusqu’à présent pour un régime de travail 5 jours/semaine: au nombre total de jours au cours de l’exercice de vacances correspond un nombre x de jours de vacances.

Ce tableau est le suivant: 

 

Nombre de journées de travail

et de journée assimilées en 2010

(régime de 5 jours/semaine) 

Nombre de jours de

vacances en 2011

exprimés en jours

en régime de travail

de 5 jours/semaine

à temps plein

Nombre de journées

de travail et de journées

assimilées en 2010

(régime de 5 jours/sem) 

Nombre de jours de vacances en 2011 exprimés en jours en régime de travail de 5 jours/semaine à temps plein 
230 et plus  20  de 106 à 124 
de 221 à 230  19  de 97 à 105 
de 212 à 220  18  de 87 à 96 
de 202 à 211  17  de 77 à 86 
de 192 à 201  16  de 67 à 76 
de 182 à 191  15  de 48 à 66 
de 163 à 181  14  de 39 à 47 
de 154 à 162  13  de 29 à 38 
de 144 à 153  12  de 20 à 28 
de 135 à 143  11  de 10 à 19 
de 125 à 134  10  de 0 à 9 

Il est important de remarquer qu'en aucun cas, le nombre de jours de vacances obtenu ne peut dépasser 20 jours, soit 4 semaines de vacances.
Si, au moment de la prise de vacances, le travailleur effectue ses prestations en régime de travail autre que 5 jours par semaine, il appartiendra à l’employeur de faire la conversion et de calculer le nombre de jours en tenant compte du régime réel de travail.
 

2.2. Les employés

Le calcul de la durée des vacances pour les employés et les apprentis-employés se fait comme suit :
2 jours de vacances par mois prestés ou assimilés pendant l’année précédente dans le cadre de la semaine de six jours. Pour passer d'une semaine de six jours à une semaine de cinq jours, il y a lieu de multiplier le résultat obtenu par 5/6.
 

Pour une année de prestations complète (qui comprend les jours effectivement prestés et les périodes assimilées), la durée des vacances annuelles est fixée à 24 jours dans le cadre d'une semaine de six jours, ou 20 jours dans le cadre d'une semaine de cinq jours ( = 4 semaines).
 

3. Calcul du pécule de vacances

Le pécule de vacances légal comprend :
• un simple pécule de vacances pour 4 semaines. Le pécule est inclus dans la rémunération normale du mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances.
• un double pécule de vacances pour 4 semaines complètes. Ce pécule est payé au moment où le travailleur prend les vacances principales.
 

3.1. Les ouvriers

Le calcul et le paiement sont effectués par la caisse de vacances de l'employeur pour le compte duquel le travailleur a travaillé pendant l'exercice de vacances.
 

Pour l’année de vacances 2011, le montant du pécule de l’ouvrier est égal à 15,38 % de la rémunération brute gagnée l’année précédente (2010), calculée à 108 %, et à 15,38% des rémunérations fictives afférentes aux jours assimilés.
 

3.2. Les employés

Le calcul des vacances est basé sur les prestations chez un ou plusieurs employeurs pendant l'exercice de vacances.
L'employeur paie à l'employé et à l'apprenti-employé, à titre de simple pécule de vacances, la rémunération normale afférente à chaque jour de vacances. Ce simple pécule est donc automatiquement inclus dans la rémunération normale du mois au cours duquel les jours de vacances sont pris.
 

Le double pécule de vacances équivaut à 1/12 de 92% de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances prennent cours, par mois presté ou assimilé durant l'exercice de vacances.
 

Exception : les rémunérations variables
 

Des règles spécifiques relatives au calcul du simple et du double pécule de vacances sont applicables aux employés dont la rémunération est partiellement ou totalement variable (commissions, primes, pourcentages, remises, etc.).
Le simple pécule est basé sur la rémunération (journalière) moyenne dans les 12 mois qui précèdent le mois des vancances pricipales.
• Dans le cadre de la semaine de 6 jours : 25 jours;
• Dans le cadre de le semaine de 5 jours : 25 x 5/6 = 20,83;
• Dans le cadre d’un mois incomplet : les journées effectivement prestées.
 

Le double pécule est égal à 92% de la rémunération moyenne dans la période des 12 mois qui précèdent le mois des vacances principales.
Impossibilité de prendre les vacances
 

Lorsqu'un travailleur se trouve dans l'impossibilité de prendre ses vacances pour cause de congé de maternité, maladie ou autre type de suspension complète des prestations, le simple pécule de vacances et le double pécule de vacances sont dûs.
 

Lorsque l’employé se trouve dans l'impossibilité de prendre ses vacances, le simple pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris lui est payé au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances.
 

Le double pécule de vacances est égal à 92% du salaire de décembre x les mois de l’exercice de vacances / 12.
 

4. Pécule de vacances de sortie

 
Un pécule de vacances, calculé selon les règles ci-après, doit être payé dans les cas suivants :
• employé appelé sous les armes;
• suspension complète dans le cadre du crédit-temps (en ce compris les suspensions complètes pour congé parental, congé pour soins palliatifs et congé  pour soins à un proche gravement malade);
• fin du contrat de travail.
 

Une règle similaire existe en cas de changement du régime hebdomadaire de travail chez le même employeur. Dans ce cas, le paiement de la rémunération est effectué au mois de décembre de l'année au cours de laquelle a eu lieu cette diminution.
 

Attention : cette règle est uniquement applicable s'il s'agit d'employés.
 

Calcul du pécule de vacances de sortie
 

Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34% des rémunérations brutes gagnées chez lui pendant l'année de vacances en cours, majorées éventuellement d'une rémunération fictive afférente aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif. La rémunération brute comprend aussi la prime de fin d’année, d'autres primes et avantages. 
 

Les 15,34% sont composés de 7,67% de simple pécule de vacances et de 7,67% de double pécule de vacances.
 

5. Des catégories particulières

5.1. Vacances complémentaires pour jeunes travailleurs

Principales conditions donnant droit à des vacances complémentaires
• Ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans au 31 décembre de l’année de la fin des études (exercice de vacances);
• Avoir au cours de l’exercice de vacances terminé des études, un apprentissage ou une formation reconnue;
• Avoir épuisé son droit aux vacances ordinaires;
• Avoir travaillé 1 mois au moins pendant cet exercice de vacances.
• Etre lié par un contrat de travail lors de la prise des 'vacances-jeunes'
 

Calcul
 

Le calcul est basé sur la formule :
V x 6/S – saldo J
S = fraction d'occupation actuelle dans l'année de vacances, y compris le repos compensatoire rémunéré  suite à une réduction du temps de travail
V = heures de vacances rémunérées et/ou de vacances jeunes
J = nombre pondéré de jours de vacances rémunérés dans le régime de six jours, arrondi à l'unité ou à la demi-unité la plus proche
 

Pour chaque jour de vacances jeunes, une allocation attribuée est égale à 65 % du  salaire plafonné. Cette allocation est à charge de l’assurance chômage. 
 

5.2. Les vacances Seniors

Le travailleur aura droit à ces allocations (à charge de l’ONEM) aux conditions suivantes :
• être âgé de 50 ans ou plus
• recommencer à travailler en tant que salarié
• être lié par un contrat de travail et ne pas bénéficier ni du régime de vacances particulier applicable aux services publics ni d’un régime de rémunération différée comme travailleur occupé dans l’enseignement ;
• ne pas avoir droit aux 4 semaines de congé payé à cause d'une période de chômage complet ou d'invalidité ayant eu cours dans le courant de l'année précédente
• ne pas percevoir de revenu professionnel ou de revenu de remplacement pour les (demi-)jours de vacances Seniors.
Calcul
 

L'allocation-vacances Seniors s'élève à 65 % de la rémunération brute théorique à temps plein pour le premier mois au cours duquel le travailleur prend des vacances Seniors. 
 

6. Fixation des dates de vacances

6.1. Procédure de fixation des dates

Les dates de vacances et leur fractionnement éventuel peuvent être fixés:
• par décision des commissions paritaires, ou à défaut de décision, 
• par une décision du conseil d'entreprise, ou à défaut de décision,
• par des accords d'entreprise entre l'employeur et la délégation syndicale, ou à défaut d'accord,
• par un accord entre l'employeur et les travailleurs, ou à défaut d'accord,
• par un accord individuel entre l'employeur et le travailleur. 
 

6.2. Vacances collectives et règlement de travail

Le règlement de travail doit indiquer les dates des vacances annuelles collectives.
 

7. Vous voulez en savoir plus ? (note juin 2013)

Si vous voulez plus d'informations (par exemple, concernant les règles fiscales et sociales), vous pouvez consulter notre publication "Vacances annuelles - édition 2013".