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Le crédit d’impôt pour les bas salaires et l’exonération d’impôts sur les rémunérations en cas de licenciement ont été approuvés !

01.07.2011

Dans deux articles du 9 mai 2011 nous vous avons déjà informé sur l’intention du gouvernement d’introduire un nouveau crédit d'impôt en faveur des travailleurs et dirigeants d'entreprise ayant un bas salaire ainsi qu’une exonération d'impôts limitée sur les rémunérations que des travailleurs ou dirigeants d'entreprise perçoivent en cas de licenciement.

Ces deux mesures ont été introduites par la loi du 19 juin 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus et publiée au Moniteur Belge du 28 juin 2011.

Par ailleurs, le nouveau crédit d’impôt entre définitivement en vigueur à partir de l'année de revenus 2011 - exercice d'imposition 2012 et l’exonération d’impôts limitée sur les rémunérations en cas de licenciement sera appliquée aux rémunérations ou aux indemnités de préavis qui seront octroyées à partir du 1er janvier 2012, pour autant que le préavis ait été signifié par l'employeur au plus tôt le 1er janvier 2012.

Vous trouverez plus d’informations concernant le nouveau crédit d’impôt via le lien suivant.

Vous trouverez plus d’informations concernant l’exonération d’impôts sur les rémunérations en cas de licenciement via le lien suivant.

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