Par son arrêt du 7 juillet 2011 la Cour constitutionnelle juge que la différence entre les ouvriers et les employés est contraire à la constitution et de ce fait doit disparaître. Par cet arrêt la Cour porte un jugement en matière des différences existant dans les délais de préavis et l’application du jour de carence.
En 1993 déjà, la Cour décida que la différence de traitement entre ouvriers et employés n’était plus raisonnable et objective.
Depuis lors, les délais de préavis applicables aux ouvriers ont été allongés par des conventions collectives de travail sectorielles, par la CCT n° 75 et récemment par la loi du 12 avril 2011.
Par cet arrêt la Cour constitutionnelle octroie au législateur une période de deux ans pour effacer totalement les différences existant encore entre les ouvriers et les employés.
Momentanément, ce jugement ne porte pas atteint à l’application des règles actuelles mais elles ne pourront encore être appliquées que pendant deux ans au plus. Les nouvelles dispositions régissant les durées du délai de préavis, elles aussi, entreront en vigueur le 1er janvier 2012 comme prévu (voyez à cet effet notre article du 3 mai 2011).