L’employeur qui introduit un régime de chômage temporaire pour ses ouvriers en raison de circonstances économiques, d’incidents techniques ou d’intempéries est tenu d’informer l’ONEM de la suspension des contrats de travail. A ce jour, cette information peut être transmise par lettre recommandée, par fax ou par voie électronique.
Les employeurs qui souhaitent instaurer un régime de chômage économique pour leurs employés en exécution des mesures de crise ne disposent que d’une seule possibilité pour effectuer cette déclaration, à savoir par voie électronique.
Etant donné que l’ONEM a pu constater que la déclaration par voie électronique présente de nombreux avantages (simplification administrative, sécurité juridique accrue, baisse du nombre d’erreurs, …), il a été plaidé pour la généralisation de la déclaration électronique.
En exécution de la loi programme du 4 juillet 2011 (M.B. du 19 juillet 2011), tous les types de chômage temporaire devront faire l’objet d’une notification par voie électronique à partir du 1er octobre 2011, date de son entrée en vigueur. Elle peut toutefois encore être avancée par arrêté royal.
La loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 sera adaptée en ce sens:
1. Incident technique
Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de l’incident, l’employeur doit communiquer à l’ONEM, par voie électronique, la date et la nature de l’incident, ainsi que la date du début de la suspension des contrats de travail.
Dans les 6 jours ouvrables qui suivent celui de l’incident, il doit envoyer à l’ONEM, par voie électronique, une liste reprenant les noms, les prénoms et les numéros d’identification de sécurité sociale des ouvriers dont le contrat est suspendu. Les adresses ne doivent plus être communiquées.
Les modalités de cette communication ainsi que les conditions auxquelles il sera encore possible de faire une déclaration par lettre recommandée seront déterminées par arrêté royal.
2. Intempéries
L’employeur est tenu de communiquer immédiatement à l’ONEM le premier jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail de chaque mois civil.
Les modalités de preuve des intempéries ainsi que les conditions auxquelles il sera encore possible de faire la déclaration par lettre recommandée ou par fax, seront déterminées par arrêté royal.
3. Causes économiques
La communication de l’affichage ou de la notification individuelle doit être envoyée par l’employeur le jour même à l’ONEM. Les modalités de cette communication ainsi que les conditions auxquelles il sera encore possible de faire la déclaration par lettre recommandée seront déterminées par arrêté royal
Dorénavant, la communication ne devra faire état que du régime de suspension du contrat de travail. Les mentions obligatoires, elles aussi, seront adaptées et ainsi il ne sera plus nécessaire de mentionner l’adresse des ouvriers concernés car elle sera remplacée par le numéro d’identification de sécurité sociale.
En outre, l’employeur ne sera plus obligé d’informer l’ONEM lorsqu’il diminue le nombre de jours de chômage par rapport à ce qui était initialement prévu, ni lorsqu’il intervertit des jours sans en augmenter le nombre.