Protection améliorée du congé de paternité

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Deux lois du 11 juin 2011, qui sont entrées en vigueur le 30 juillet 2011, viennent renforcer la protection contre le licenciement des pères: 

  1. la première loi réglemente la protection contre le licenciement pendant le congé de paternité (loi du 11 juin 2011 portant modification de la législation relative à la protection du congé de paternité, MB du 20 juillet 2011);  
  2. l’autre lors de la conversion du congé de maternité en congé de paternité (loi du 11 juin 2011 portant modification de la loi relative au travail du 16 mars 1971 en rapport avec la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité).

1. La protection contre le licenciement pendant le congé de paternité.

A l’occasion de la naissance de son enfant le père a droit à 10 de congé de paternité. Les premiers 3 jours sont rémunérés par l’employeur à condition que le travailleur ait informé son employeur de l’accouchement au préalable. Pour les 7 jours suivants, le travailleur perçoit une indemnité à charge de l’assurance soins médicaux et prestations.

En vertu de la loi du 11 juin 2011, le père ne peut pas être licencié par son employeur pendant le congé de paternité, sauf pour des motifs étrangers au congé de paternité. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur. La protection contre le licenciement prend cours à partir du moment où l’employeur a été informé par écrit pour se terminer 3 mois plus tard.

Si le motif justifiant le licenciement se rapporte au congé de paternité ou à défaut d’un motif, l’employeur devra payer au travailleur licencié une indemnité de protection forfaitaire correspondant à 3 mois de rémunération brute.
L’indemnité de protection est due sans préjudice de l’indemnité de dédit due au travailleur pour résiliation du contrat de travail.

L’indemnité de protection dans le cadre du congé de paternité n’est pas due lorsque le travailleur bénéficie d’une indemnité en application d’une procédure particulière contre le licenciement (crédit-temps, licenciement abusif, ...)

2. L’indemnité de protection en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité

Lors du décès ou de l’hospitalisation de la mère pendant le congé de maternité, le père peut demander de pouvoir bénéficier d’un congé de paternité afin d’assurer l’accueil de l’enfant.

Pendant cette période le père ne peut être licencié par son employeur, sauf pour des motifs qui n’ont rien à voir avec le congé de paternité. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur.

La protection contre le licenciement existe à partir du moment où le travailleur a informé son employeur de la conversion du congé de maternité en congé de paternité.

En vertu de la loi du 11 juin 2011, la protection contre le licenciement prendra fin un mois suivant la fin du congé de paternité.
Si le motif justifiant le licenciement se rapporte au congé de paternité ou à défaut d’un motif, l’employeur devra payer au travailleur licencié une indemnité de protection forfaitaire. Auparavant, cette indemnité correspondait à 3 mois de rémunération brute. La nouvelle loi augmente cette indemnité à 6 mois de rémunération.

L’indemnité de protection est due sans préjudice de l’indemnité de dédit due au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.